Maudit enregistrement

J'ai bien hâte que cette niaiserie la d'histoire d'enregistrement des armes d'épaule soit réglé, morte et enterrer.... Pas obligatoire mais pas moyen de laisse une carabine non enregistré chez l'armurier pcq la sq les harcèle avec des visite surprise pis les fais chier si y trouve une arme pas enregistré... Sa fait 3 je vais voir pis y veulent rien savoir de garder ma carabine y'on la chienne pis en même temp j'ai comprend... C'est comme si y avais les les couille dans un étau que la sq contrôlaient ... Pas normal qu'ils puissent les obliger a demander quelque chose qui en sois n'est même pas obligatoire... Grrrrr Pas vraiment envit d'enregistre juste pour leur faire plaisir quand techniquement j'ai aucune obligation légal a ce niveau la...

Scuser moi mais toute c'est histoire de niaiserie la m'ont mis de mauvais poil a matin... On va peut être finir par régler sa d'ici 2020 heh !

Sa fais toujours du bien de chialer un peu

Hein? Pas obligatoire d'enregistrer les armes?

Eh non mon ami !! Mais attention on parle seulement d'arme a authorisation non restreint!!

http://extreme-precision.1fr1.net/t40618-faq-enregistrement-des-armes-non-restreintes

En effet, les jugements de la cour d'appel du Québec, jumelé avec la loi C19 et quelques autres jugements ont fait en sorte que l'enregistrement des armes non restreintes n'est plus obligatoire, l'injonction à cet effet n'ayant pas été reconduite.

Donc, oui les données sont conservée, mais peu importe ce qu'en pense la police, la loi est claire, il n'y a plus d'obligation d'enregistrement.

Jugement initial de la cour d'appel:

Jugement de la cour d'appel du 27 juin 2013 a écrit:

Canada (Procureur général) c. Québec (Procureur général) 2013 QCCA 1138
COUR D’APPEL

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
N° : 500-09-023030-125 (500-17-071284-122)
DATE : 27 JUIN 2013

CORAM : LES HONORABLES
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.



ARRÊT


[1] L'appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 10 septembre 2012, par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Marc-André Blanchard) qui a accueilli, avec dépens, la requête du Procureur général du Québec, déclaré inopérant l'article 29 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu uniquement quant aux données provenant du Québec ou celles concernant les citoyens de cette province et ceux qui s'y trouvent, ainsi que ceux qui y commettent des événements impliquant une arme à feu, contenues dans tous les fichiers ou registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent au registre canadien des armes à feu; déclaré que le Procureur général du Québec est en droit de recevoir, dans un délai de trente (30) jours du jugement final, toutes les données provenant du Québec ou celles concernant les citoyens de cette province et ceux qui s'y trouvent, ainsi que ceux qui y commettent des événements impliquant une arme à feu, contenues dans tous les fichiers ou registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu autre que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent au registre canadien des armes à feu; déclaré que le Procureur général du Canada et le Directeur de l'enregistrement doivent continuer d'enregistrer jusqu'au transfert des données, ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours du jugement final, toute cession d'une arme à feu sans restriction qui se rapporte à un résident du Québec ou à une arme à feu sans restriction qui s'y trouve; et enfin, déclaré que l'article 11 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule est sans effet à l'égard de l'enregistrement des armes à feu sans restriction, et ce, uniquement quant au dispositif du jugement entrepris.

[2] Pour les motifs de la juge en chef, auxquels souscrivent les juges Chamberland, Kasirer, St-Pierre et Levesque, LA COUR :

[3] ACCUEILLE l'appel;

[4] INFIRME le jugement de première instance;

[5] REJETTE la requête en déclaration d'invalidité constitutionnelle du Procureur général du Québec;

[6] PREND ACTE de l'engagement du Procureur général du Canada de ne pas détruire les fichiers visés par le jugement de première instance avant l'expiration d'un délai de deux semaines suivant la réception de l'arrêt de la Cour;
[7] Le tout, avec dépens contre le Procureur général du Québec dans les deux cours.

En complément, le second jugement, venant préciser le premier:

Jugement de la Cour d'appel du 23 juillet 2013 a écrit:

Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général)
COUR D’APPEL
DATE : 23 juillet 2013
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

JUGEMENT

[1] Je suis saisi d’une requête du procureur général du Québec (PGQ) afin de suspendre, jusqu’au jugement final de la Cour suprême du Canada, les effets de l’arrêt rendu par la Cour (2013 QCCA 1138) qui infirme un jugement de la Cour supérieure (2012 QCCS 4202) déclarant sans effet, quant à la province de Québec, l’art. 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule , une loi qui modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu , et prononçant certaines ordonnances d’injonction.

[2] La requête, si accueillie, aura pour conséquence de remettre en vigueur le dispositif du jugement final de la Cour supérieure. En pratique, cela obligera deux fonctionnaires fédéraux, à faire les tâches suivantes :

— le commissaire aux armes à feu (Commissaire) à ne pas détruire, malgré l’ordonnance que lui en fait la Loi abrogatoire, les données concernant des résidants québécois possédant des armes d’épaule, seules données concernant ce type d’armes encore dans le registre des armes à feu, puisque celles relatives aux résidants des autres provinces ont été effacées le 31 octobre dernier;

— le directeur du registre des armes à feu (Directeur) à continuer d’enregistrer les avis de cession par des résidants de la province de Québec, comme si l’art. 23 LAF n’avait pas été modifié, et de continuer de rendre disponibles les données du registre aux personnes autorisées, essentiellement des policiers.

[3] Lors de l’audience, les avocats du procureur général du Canada m’indiquent que le gouvernement fédéral s’en remet à la justice quant à la demande de préservation des données sous le contrôle du Directeur pendant les procédures en Cour suprême. Cependant, le gouvernement fédéral s’oppose à faire le nécessaire afin que le Directeur puisse continuer d’enregistrer les cessions à des résidants de la province de Québec dont il pourrait être avisé. Les avocats plaident qu’on ne peut obliger la couronne fédérale à exécuter des fonctions que le Parlement a abolies, de surcroît à ses frais. Si le gouvernement provincial désire mettre en place un système d’enregistrement des armes de chasse détenues par les résidants québécois, qu’il le fasse à ses frais.

[...coupe des tonnes de blabla juridique et constitutionnel]

LE DISPOSITIF (c'est à dire, la décision)
[56] Pour tous ces motifs, le soussigné :
[57] REJETTE la demande de suspendre l’exécution de l’arrêt de la Cour rendu le 27 juin 2013, sans frais.


PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

Donc, non, nous ne sommes plus obliger d'enregistrer les armes non restreintes.

J'encourage d'ailleurs tout le monde à lire ces jugements, iils sont quasiment orgasmiques tant ils détruisent point par point le jugement de la cour supérieure.

entre autre, un passage que j'aime bien:.

Citation :

[26] Enfin, malgré le consensus qui entoure, selon le PGQ, le projet de loi no 20, il n’a pas été voté tant et si bien que le récipient juridique québécois requis pour recevoir les données n’existe toujours pas ni l’obligation pour tout résidant de cette province d’enregistrer ses armes de chasse.

Tiens, je pense que je vais les mettre en FAQ.

Donc j'appelle à Miramichi pour dé-enregistré mes armes sans restriction et ça va être correct?

Direct sur le site du centre canadien des armes à feu en cliquant sur Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule:

Avis importants

Jusqu'à nouvel ordre, en raison d'une procédure judiciaire en cours, les résidents du Québec sont tenus de faire enregistrer leurs armes à feu sans restriction par le Programme canadien des armes à feu.

gunguru a écrit:

Tiens, je pense que je vais les mettre en FAQ.

Vas y mon ami, ça revient souvent ceci.

Jass a écrit:

Direct sur le site du centre canadien des armes à feu en cliquant sur Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule:

Avis importants

Jusqu'à nouvel ordre, en raison d'une procédure judiciaire en cours, les résidents du Québec sont tenus de faire enregistrer leurs armes à feu sans restriction par le Programme canadien des armes à feu.

Cette information est erronée.

Il n'y a aucun fondement juridique pour appuyer cet avis.

Donc je peux téléphoner pour enlever mes armes du registre?

......Si les résidents du Québec ne sont plus tenus de faire enregistrer leurs armes à feu sans restriction par le Programme canadien des armes à feu.

Tu mentionnes que tu les vends à quelqu'un à l'extérieur du Québec.

 
On ne le dira jamais assez, cette information est

ERRONNEE

Il n'y a aucun fondement juridique pour appuyer cet avis. .

Ecoute, si tu aimes tant le registre, bien enregistre les tes armes, c'est ton choix, chacun ses goûts, moi le registre est trop contrôlant pour me tenir compagnie.

Moi, ne serait-ce que par esprit de contradiction, je préfère m'en remettre à la loi, et la loi est on ne peut plus claire:

Article 12,1 de la loi sur les armes à feu:

Citation :

12.1 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à l’égard d’une arme à feu prohibée
ou d’une arme à feu à autorisation restreinte.

Pour le reste, la cour suprême n,a pas publiée de jugement ou d'injonction venant infirmer les décisions de la cour d'appel. (ou du moins, se elle là fait, il faudrait pas qu'ils gardent ca secret au fond du 3e sous sol, dans un classeur gardé par des Crocodile sidatique)

Et de toute manière, jusqu'à l'abolition du registre par C19, il y avait une amnistie, qui si (ET JE DIS BIEN SI) le registre reste valide, l'amnistie qui si rattachait le demeure aussi.

Et tant bien même tu en faisait l'interprétation la plus prudente que tu veux, c'est seulement pour les armes que tu possède, pas celle en ta possession, ce qui est très différent. RIEN ne t'empèche d'avoir en ta possession (a condition d'avoir les permis requis) des armes louées, empruntées ou en transit de ou vers une autre province. Si tu achetes ou vends des armes d'ailleurs au pays, elles ne seront plus enregistrées.

Pour le reste, l'expérience nous dis que ca va vite devenir un dialogue de sourd, maintes fois répété depuis l'an dernier, qui généralement vire au vinaigre, je m'arreterai donc là.

Merci Gunguru, j'étais resté dans l'idée qu'en achetant un arme chez Pronature ou Ecotone ils appelais encore à Miramichi..... comme quoi même les vendeurs ont la mauvaises info.

Merci pour le complément d'information Guru !!   
Jass je tencourage fortement a "vendre" tes armes hors province!

Sérieux y devrais avoir un avocat qui organise un recours collectif contre la sq pour abus de pouvoir... C'est pas normal qui oblige les armurier a demander des papiers pas obligatoire... C'est une perte de revenu potentiellement importante pour eux...

Jass a écrit:

Merci Gunguru, j'étais resté dans l'idée qu'en achetant un arme chez Pronature ou Ecotone ils appelais encore à Miramichi..... comme quoi même les vendeurs ont la mauvaises info.

Tout à fait, comme ça tu te protèges d'être accusé en vertu de la page internet de la GRC.   

...ça fait sérieux en Cour  

Jass a écrit:

Merci Gunguru, j'étais resté dans l'idée qu'en achetant un arme chez Pronature ou Ecotone ils appelais encore à Miramichi..... comme quoi même les vendeurs ont la mauvaises info.

Et ils le font encore! Souvent, c'est une directive de la maison mère. EX chez SAIL, c'est le bureau chef qui dicte la marche `asuivre. Par contre, localement, ils savent que je suis au fait du dossier, et se renseignent à chaque fois que j'y vais des développement dans le dossier.

Ils ont tellement la chienne que la SQ leur fasse du trouble qu'ils n'osent pas pas les contredire.

Et la GRC continue à accepter les cessions qui lui sont transmise.

C'est pourquoi je n,achete plus d'arme au QC...

1clickdown a écrit:

Jass a écrit:

Merci Gunguru, j'étais resté dans l'idée qu'en achetant un arme chez Pronature ou Ecotone ils appelais encore à Miramichi..... comme quoi même les vendeurs ont la mauvaises info.

Tout à fait, comme ça tu te protèges d'être accusé en vertu de la page internet de la GRC.   

...ça fait série en Cour   

Tu ris, mais la première fois que j'ai fait de "l'éducation" chez mon vendeur local (filiale de Sail), c,est le print out de la page de la GRC que la gérante m'a sortie... j'était crampé, surtout que c'était la vieille version.

Je l,ai encouragé à lire un peu. Maintenant, ils n'ont qu'une petite affiche qui mentionne que c'est une directive de la maison mère et qu'ils ne peuvent en déroger.

C'est drôle, ça ne m'étonne pas.

J'ai hâte que cette histoire de registre soit terminée.

C'est rendu une véritable légende urbaine maintenant.

1clickdown a écrit:

C'est drôle, ça ne m'étonne pas.

J'ai hâte que cette histoire de registre soit terminée.

C'est rendu une légende urbaine maintenant.

+1
A propos savez vous quand doivent commencer a discuter de sa en cour? Une date? Le déroulement d'un tel "procès" peux prendre cbm de temp.. ? Je sais pas trop comment poser ma question mais en gros : on peux sattendre a avoir un jugement quand environ?

oui mais si la SQ débarque chez toi et trouve une arme longue pas enregistré
c'est quand même toi qui va avoir du trouble

ex le chauffeur de train la sq, parlait d'arme longue non enregistré

ils vont prendre tes armes et tu devras te battre pour les ravoir

eux ils s'en tapent

comme une police a dit a une amie pour un ticket de vitesse ou les gars de la construction avaient oublié d'enlever les panneaux de vitesse réduite une fois les travaux fini
le flic continuait en toute connaissance de cause a mettre des ticket de vitesse alors que les travaux étaient fini
vous avez qu'a le contester qu'il lui a dit, ce quelle a fait et gagner en cours
mais le flic s'en foutait
il mériterait de payer les frais de cours quand c'est des procédure abusive comme ça
surtout quelle n’était pas seul dans son cas

Procureur général du Québec c. Procureur général du Canada, et al. (Québec) (Civile) (Autorisation) 35448
Date provisoire 2014-10-08

c'est quoi ça??

lavoltiges a écrit:

ex le chauffeur de train la sq, parlait d'arme longue non enregistré

Il ne faut pas confondre "arme longue" et "arme sans restriction".

Un AR15 est une arme longue, et doit être enregistrée comme arme à autorisation restreinte.

La date d'audience prévue pour la cour supreme du canada concernant l'appel en cour supreme.

Selon ma question c'est la date de début des procédure en cour supérieur au sujet de registre!!