SANCTION ROYAL

et maintenent peut on détruire ces foutus papier ?

sa veux dire pas de feux de joie ta***** de CHARETS A MARDE

Oui et non.

Le registre n'existe plus, et on n'a plus aucune obligation légale d'enregistrement.

Le quebec a obtenu une injonction provisoire pour garder temporairement les données concernant le quebec, donc le registre au quebec.

Mais on ne parle que des données actuelles avant la sanction royale. Ils n'ont aucune juridiction sur les données à partir de demain.

hubert a écrit:

et maintenent peut on détruire ces foutus papier ?

non il ya u un arret de la court pour une certaine periode

Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas...L'injonction est seulement sur les données du registre.

Pour le reste, comme je l'ai dit sur un autre fil, c'est totalement anticonstitutionnel.

Modifications apportées au Programme canadien des armes à feu
Le 5 avril 2012, le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, est entré en vigueur. Les principales modifications sont les suivantes :
• élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restriction;
• destruction de tous les dossiers et registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction;
• octroi, à un particulier qui cède une arme à feu sans restriction, de la permission d'obtenir confirmation du fait que le cessionnaire est titulaire d'un permis d'acquisition d'armes à feu valide avant de finaliser la cession.
Jusqu'à nouvel ordre, compte tenue de l'ordonnance de la Cour supérieure du Québec, les résidents du Québec sont toujours tenus d'enregistrer leurs armes à feu sans restriction avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC.
Il est important de souligner que la nouvelle Loi ne modifie pas l'obligation pour tous les particuliers d'être titulaires d'un permis pour posséder une arme à feu. Les exigences relatives à la délivrance de permis, à la formation sur la sécurité et à l'entreposage sécuritaire continuent de s'appliquer à quiconque utilise ou possède une arme à feu.
La Loi n'a aucune incidence sur l'obligation d'enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

Voici l'analyse de Solomon Friedman

http://extreme-precision.1fr1.net/t24750-injonction-qc-reponse-de-solomon-friedman#301599