Common Law.

En réponse à Appache, le "Common Law" ne s'applique pas au Québec. Ici, c'est le "Code Civil".

Elle doit s'appliquer assez pour que certain donc notre crosseuse en chaise roulante la demande pour se protéger , mais l'article cité ne s'appliquait pas a son cas.

Voici un texte complémentaire à celui de Corrosif....


On a beaucoup discuté également, lors des audiences de notre comité, et aussi depuis plusieurs années, de la question de savoir si c’était un droit ou un privilège que de posséder une arme à feu. Il y a eu un cas à la Cour suprême, l’affaire Philip Neil Wiles, qui avait commis une infraction ou un crime impliquant la possession de drogue.

En première instance, on avait donné raison à M. Wiles, admettant qu’il avait été victime de discrimination, mais, en fin de compte, voici ce que disent la Cour d’appel et la Cour suprême :

L’intérêt qu’a l’État à réduire l’utilisation abusive des armes est valable et important. Le juge chargé de la détermination de la peine n’a pas accordé suffisamment d’importance au fait que la possession et l’utilisation d’armes à feu ne constituent pas un droit ou une liberté que garantit la Charte, mais un privilège.

Donc, nous avons un précédent devant la Cour suprême arguant le fait qu’avoir une arme à feu, c’est une responsabilité, et en même temps un privilège que l’on peut encadrer par des mesures législatives.

Je crois donc qu’il a été confirmé que M. Wiles n’a pas été victime d’une mesure cruelle et injustifiée et que, dans le cas présent, il avait contrevenu au Code criminel. Il avait des antécédents, mais ce jugement confirme que, pour tous les citoyens, ce n’est pas un droit de détenir et utiliser une arme à feu, c’est un privilège.

appache a écrit:

Elle doit s'appliquer assez pour que certain donc notre crosseuse en chaise roulante la demande pour se protéger , mais l'article cité ne s'appliquait pas a son cas.

non parce qu'avec Lise ca roule en cri$$