Arme a percussion annulaire - Texte de loi

Bonjour,

J'ai besoin d'un coup de pouces.

Je n'arrive plus a mettre la main sur la référence officielle qui précise qu'une arme a percussion annulaire n'est pas restreinte si elle à un "factory barrel" de moins de 18 pouces, a condition d'avoir plus de 26 pouces de longueurs hors tout.

Merci de m'éclairer!

je crois qu il ne faut pas que l arme soit semi-automatique

Merci, mais non, elle peux l'être, c'est pour ça que je cherche la référence

J'ai ça, mais c'est pas d'une source officielle:

Barrel length exceptions

As I mentioned earlier, there are a few exceptions to the barrel length laws:

- semi-automatic centre-fire rifles and shotguns must have a barrel length of more than 18.5 inches to remain non-restricted (does not apply to semi-automatic rimfire rifles)

- non-restricted, non-semi-automatic, rifles and shotguns (along with semi-automatic rimfire rifles) may have barrel lengths of less than 18 inches (providing the overall length remains more than 26 inches) as long as the barrel was manufactured that way from the factory

sly 7.08 a écrit:

je crois qu il ne faut pas que l arme soit semi-automatique

J'ai une Remington 597 HB et une Ruger 10/22 avec canons de 16 pouces et c'est certain que c'est légale...

merci picanox du rensignement j aitais pas sur pour un rimfire. moi j ai une norinco 12" et elle est pas restreint nonplus.les loi sont asser bisard

Il faut y aller par déduction, voici une copie des définitions du CC.

« arme à feu à autorisation restreinte »

b) toute arme à feu — qui n’est pas une arme à feu prohibée — pourvue d’un canon de moins de 470 mm de longueur qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique;

c) toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu’elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement;


Elle n'entre donc pas dans cette catégorie car c'est une percussion annulaire, et celle-ci est de plus de 660 mm. Donc, ta référence se trouve dans les définitions du Coce criminel.

Merci 1CD

Il y a aussi la notion du factory barrel qui m'intéresse.

C'est dans les définitions également...

« arme à feu prohibée »

a) Arme de poing pourvue d’un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir;
b) arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de façon que la longueur totale de l’arme soit inférieure à 660 mm;
c) arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
d) arme à feu désignée comme telle par règlement.



Donc, si elle n'a pas été modifiée...