plaintes au commissaire à la protection de la vie privée

Bonjour à tous,

En attendant le jugement de la démarche juridique initiée par la NFA-ACAF, vous pouvez individuellement porter plainte au Commissaire à la protection de la vie privée, afin qu’il fasse pression sur le CCAF pour la destruction des données relatives à vos armes à feu sans restrictions. Il y a des règles et des étapes à suivre pour que votre demande soit conforme et acceptée.
Vous appelez le Centre canadien des armes à feu, au 1-800-731-4000, et vous demandez que l’on efface les données relatives à vos armes non-restreintes. Cette demande sera vraisemblablement refusée.
Ensuite, vous vous rendez à l'adresse https://complaint-plainte.priv.gc.ca/fr/ Vous y complétez le formulaire en décrivant la situation : Vous devrez expliquer dans vos mots que La Loi C-19 a aboli l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restrictions, et que cette loi a été jugée valide par la Cour d’appel du Québec. Comme aucune loi ou ordonnance ne prévoit la poursuite de l’enregistrement, les données vous concernant sont maintenant détenues sans droit ni objet légal. Le CCAF contrevient ainsi à la la Loi sur la protection des renseignements personnels qui stipule que :
« Les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux
qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses
activités.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 4 » » De plus le principe
central de la LPDVP établit qu’a défaut du consentement de l’individu concerné,
les institutions doivent exercer des contrôles administratifs afin de s'assurer
qu'elles recueillent uniquement les renseignements personnels nécessaires aux
programmes et aux activités concernés. La loi C19 ayant été voté et adoptée
démocratiquement par la Chambre des Communes et devant l’absence d’une
ordonnance légale concrète et valide, VOUS ÊTES EN DROIT d’exiger du Commissaire
qu’il enquête et fasse les recommandations nécessaires pour obtenir la
destruction des informations qu'ils détiennent sur vous en relation avec les
modalités de la loi précédemment mentionnée car le maintien et l’obligation
d’alimenter cette base de données et illégale. Vous devrez également joindre à
votre formulaire en ligne les infos suivantes en PDF : Le fait que vous avez
fait une demande verbale au CCAF d’effacer ces données et que cette demande a
été refusée.
complaint-plainte.priv.gc.ca


s.v.p. mettez l'épaule à la roue et faites valoir vos droits

fait

Je voudrais bien contribuer, mais ça fait longtemps que route mes armes ont etes legalement transférées à un gars du NB. Et si je les récupères il n'y a malheureusement plus de lois m'obligeant a enregistrer mes armes non restreintes...

gunguru a écrit:

Je voudrais bien contribuer, mais ça fait longtemps que route mes armes ont etes legalement transférées à un gars du NB.  Et si je les récupères il n'y a malheureusement plus de lois m'obligeant a enregistrer mes armes non restreintes...

 Je recommence...pour ceux qui aurait encore  

débarassez vous de vos armes, ca regle tout les probleme, pis ca rend les donné du registre inutilisable.

defensio a écrit:

débarassez vous de vos armes, ca regle tout les probleme, pis ca rend les donné du registre inutilisable.

+1

Pretending to transfer firearms to someone in Ontario to get them out of the Registry could be prosecuted as a crime:



378. Every one who

(a) being authorized or required by law to make or issue a certified copy of, extract from or certificate in respect of a register, record or document, knowingly makes or issues a false certified copy, extract or certificate,

(b) not being authorized or required by law to make or issue a certified copy of, extract from or certificate in respect of a register, record or document, fraudulently makes or issues a copy, extract or certificate that purports to be certified as authorized or required by law, or

(c) being authorized or required by law to make a certificate or declaration concerning any particular required for the purpose of making entries in a register, record or document, knowingly and falsely makes the certificate or declaration,

is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years.

R.S., c. C-34, s. 336.

Tu n'as pas le bon article...celui-ci est non applicable.

Pour la simple et bonne raison que le registre n'a aucun lien légal actuellement.

Ce n'est pas moi qui l'invente, se sont les avocats de la NFA qui me l'on fait parvenir 1click...je ne suis pas avocat,donc je vais suivre leurs conseils.

Désolé, je n'embarque pas.

Le registre n'a plus de lien légal, il n'y plus d'injonction non plus ... Ce sont des données que le fédéral conserve selon leur bon vouloir pour démontrer leur bonne foi. Techniquement, elles n'ont aucune valeur car elles ne sont plus rattachées à rien de légal.


Pour faire la preuve à l'article 378, il va falloir démontrer le lien légal pour le dit registre.

Ils vont la faire comment cette preuve? Il n'y a plus rien de lien légal pour le registre des armes à feu.


Vos avocats pensent que le registre a toujours une valeur légale?

Alors comment se fait-il qu'ils suggèrent que l'on fasse une plainte au Commissaire à la protection de la vie privée, afin qu’il fasse pression sur le CCAF pour la destruction des données relatives aux armes à feu sans restrictions?

C'est exactement à l'opposé de ce qu'ils viennent de dire...

ya tellement de monde qui vois ca de manière différente.

c'est de l'os***** de niaisage politique, aucun lien avec la vrai sécurité.

si qqun fais de la prison pour une question de politique, je vais être le premier a m'en mêler!

defensio a écrit:

c'est de l'os***** de niaisage politique, aucun lien avec la vrai sécurité.

si qqun fais de la prison pour une question de politique, je vais être le premier a m'en mêler!

+1


J'espère que les avocats de la NFA vont faire leurs devoirs, car présentement, ils disent blanc et noir à la fois.

Et si mes souvenirs sont exact, l'article 378 concerne les documents pas les armes.

btw, si je vend mes armes a une connaissance du N-B, c'est pas ma faute si il me les as remis pour raison personnel =P

j'ai encore toute mes armes a mon nom, mais ce niaisage la me porte vraiment a men débarassé a un confrère ontarien.

En fait, tu les as seulement reprise car il ne t'a pas payer.

La procedure que pipefoker nous propose peut avoir un effet. Faut juste que ça commence avec une personne qui gagne la cause.

Je demeure quand même septique vis à vis le courage et les convictions des proprios d'armes à feu sans restriction.

En date d'aujourd'hui il y a 1 633 000 armes à feu sans restriction d'enregistrées au Québec. C'est un sommet record.

je serais surpris de savoir a quel point ce régisse est fiable et a jours, y doit avoir de la discordance la dedans.
l
peu importe ca fiabilité. on connait l'utilité...  

Pour la fiabilité, on repassera

Pour son utilité  

Et oui malheureusement la fausse déclaration est illégale mais désenregistré lui ne l'est pas. S'est comme si la police t'arrete et te demande si tu a pris une bierre , même si tu en a pris juste une mentir est illégale. Arrivé a une connaissance a moi qui a fait une crise de diabete au point ou le policier a fait passer lalcootest et il a été accusé