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 Cours suprême

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gunguru
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MessageSujet: Cours suprême   Cours suprême Icon_minitimeMar 15 Oct 2013 - 14:25

Est-ce que la NFA a eu la réponse de la cour suprême? J'ai cru comprendre que oui, mais surtout je serais très curieux de savoir la réponse qu'à eu la coalition pour qu'elle juge bon d'enregistrer une réplique et que le procureur du Québec fasse de même. Hm, auraient elles étées refusees?
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appache
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MessageSujet: Re: Cours suprême   Cours suprême Icon_minitimeMar 15 Oct 2013 - 14:53

A mon niveau je n'ai eu aucune information sur le sujet
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gunguru
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MessageSujet: Re: Cours suprême   Cours suprême Icon_minitimeMar 15 Oct 2013 - 14:55

Merci

Bozwell que j'aimerai avoir accès à ces documents déposes...

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kevmetal25
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MessageSujet: Re: Cours suprême   Cours suprême Icon_minitimeMer 16 Oct 2013 - 0:01

Pour ceux qui voudrait voir les développements en cour suprême du Canada: http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/info/dock-regi-fra.aspx?cas=35448
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