Communiqué officiel de la NFA sur le sujet
Les propositions de réforme de la loi sur les armes à feu sont les bienvenues, mais n'offrent aucune solution durable.
"La proposition de réforme du gouvernement Conservateur reconnait plusieurs des problèmes avec l'actuel système défectueux du contrôle des armes à feu, mais ultimement, ne résout aucun de ces problèmes" a indiqué Blair Hagen, vice-président exécutif de l'ACAF.
"Les réformes sont bienvenues et un pas dans la bonne direction", poursuit-il, "mais le gouvernement doit comprendre que la loi sur les armes à feu cible et punit les propriétaires d'armes à feu légitimes et respectueux de la loi, et ces changements ne sont réellement que cosmétiques."
La proposition de prolongation des délais de l'amnistie dans le but de reclassifier les modèles Swiss Arms et CZ 858, permet aux propriétaires de transporter et d’utiliser leur bien mais échoue à renverser les effets de la prohibition. La prohibition détruit la valeur des biens et prépare simplement une confiscation ultérieure.
Sous ce nouveau projet de loi, les propriétaires d’armes à feu ne peuvent toujours pas légalement vendre ou transférer leur propriété à d’autres membres de la famille ou à d’autres individus respectueux de la loi.
“Quel est le destin d’une telle mesure?” demande Blair Hagen, vice-président exécutif de l’ACAF
La plupart des modèles Swiss Arms et CZ 858 était sans aucune restriction et n’exigeait aucun enregistrement au moment de la reclassification, ce qui complique les termes de l’amnistie. La GRC pourrait ignorer qui possède ou non ces carabines et la plusieurs propriétaires pourraient être dans l’impossibilité de prouver quand ils l’ont acheté, afin de se placer sous la protection de l’amnistie.
En permettant leur transport légal et leur utilisation, il semble que le gouvernement démontre que les carabines Swiss Arms/CZ 858 représentent un risque moins élevé pour la sécurité publique que les autres carabines et fusils prohibés, détenus par les canadiens.
“Ceci créé de la confusion dans tout le dossier et rend nébuleuse l’intention du gouvernement.” Poursuit Hagen
La combinaison de l’autorisation de transport (ATT) avec le permis de possession d’armes restreintes permet de réduire la paperasse mais n’a aucun effet positif sur la sécurité du public.
« Des autorisations distinctes sont toujours requises pour d’autres activités et buts légitimes. Les fonctionnaires trouveront de nouveaux moyens de cibler les détenteurs de permis valides » dit Hagen.
L’annonce que le gouvernement a l’intention de réviser la section 58(1) de la loi sur les armes à feu est plus significative.
« Plusieurs des problèmes associés avec la loi de 1995 sur les armes à feu émanent de cette section et des pouvoirs discrétionnaires et arbitraires qui ont été conférés au Contrôleur des armes à feu et aux fonctionnaires du service. L’ACAF est extrêmement intéressée dans les détails de cette proposition» enchaine Hagen
Les changements impliquant la transformation du permis de possession en permis de possession et acquisition sont attendus depuis fort longtemps et n’auront en fait que peu d’impact sur l’amélioration du processus et la réduction du régime bureaucratique des armes à feu.
“Il s’agit toujours d’un permis obligatoire pour la possession simple ou la propriété d’une arme à feu. Cette réforme n’accomplit que très peu. »
L’ACAF apprécie cette annonce du ministre de la sécurité publique, Steven Blaney, ainsi que son apparente intention de sincérité, mais rappelle au gouvernement que la seule solution pour réparer la défectueuse loi sur les armes à feu est de remplacer complètement la loi C-69 de 1995.
Fière de plus de 70,000 membres, l’ACAF est la plus importante organisation canadienne qui promeut les droits et libertés de tous les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu.
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Pour plus d’informations, contactez:
Blair Hagen, VP Exécutif Communications, 604-753-8682
Blair@nfa.ca Shawn Bevins, VP Exécutif 819-313-2887
Shawn@nfa.ca(français)
Sheldon Clare, Président, 250-981-1841
Sheldon@nfa.ca Numéro sans frais au Canada (ACAF) - 1-877-818-0393
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Jeu Juil 24 2014, 09:22
Ça sent les élections.
