LA NFA POURSUIT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

En fait, la loi est en vigueur, mais pas en application. à l'origine, le Directeur de l'état civil était le mandataire pour implanter la patente, et ca devait etre en fonction en 2018.

Pierrea a écrit:

Ben si c'est une loi et quelle est passé, let's go enregistrons nos armes sinon on est des criminels

IMPOSSIBLE.-

TU ES UN CRIMINEL LORSQUE TU CONTREVIENT AU CODE CRIMINEL DU CANADA.

Cette Loi seras une Loi du Québec, ne faisant pas partie du Code Criminel, tout comme le code de la sécurité routière.

Tu n'es pas un criminel parce que tu ne fais pas ton "STOP".

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Gache pas mon fun!

weimajack a écrit:

Pierrea a écrit:

Ben si c'est une loi et quelle est passé, let's go enregistrons nos armes sinon on est des criminels

IMPOSSIBLE.-

TU ES UN CRIMINEL LORSQUE TU CONTREVIENT AU CODE CRIMINEL DU CANADA.

Cette Loi seras une Loi du Québec, ne faisant pas partie du Code Criminel, tout comme le code de la sécurité routière.

Tu n'es pas un criminel parce que tu ne fais pas ton "STOP".

Non mais tu es un criminel si tu bois au volent et c'est provincial et non fédéral ça. Sa nuit pour aller dans bien des pays en plus et pourtant tu vas dans l'Ouest et sa existe pas.

Euh, non. Tu devrais te renseigner avant de dire des affaires comme ca. L'alcool au volant, ou de sa vraie appellation la conduite avec des facultés affaiblies fait partie du code criminel, le niveau étant de 0,08 étant fixé par le gouvernement fédéral.

C'est pareil dans toutes les provinces canadiennes.

Tiens un peu de lecture

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Code criminel du canada

Article 253

Capacité de conduite affaiblie

253 (1) Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :

a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue;

b) lorsqu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.

Note marginale :Précision

(2) Il est entendu que l’alinéa (1)a) vise notamment le cas où la capacité de conduire est affaiblie par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.

Franky Sniper a écrit:

weimajack a écrit:

Pierrea a écrit:

Ben si c'est une loi et quelle est passé, let's go enregistrons nos armes sinon on est des criminels

IMPOSSIBLE.-

TU ES UN CRIMINEL LORSQUE TU CONTREVIENT AU CODE CRIMINEL DU CANADA.

Cette Loi seras une Loi du Québec, ne faisant pas partie du Code Criminel, tout comme le code de la sécurité routière.

Tu n'es pas un criminel parce que tu ne fais pas ton "STOP".

Non mais tu es un criminel si tu bois au volent et c'est provincial et non fédéral ça. Sa nuit pour aller dans bien des pays en plus et pourtant tu vas dans l'Ouest et sa existe pas.

Conduite avec facultées affaiblies c'est criminel et relève du fédéral. Code Criminel du Canada. Le quebec et les provinces peuvent faire leur "lois" au niveau pénal, sous forme d'amendes

gunguru a écrit:

Euh, non.  Tu devrais te renseigner avant de dire des affaires comme ca.  L'alcool au volant, ou de sa vraie appellation la conduite avec des facultés affaiblies fait partie du code criminel, le niveau étant de 0,08 étant fixé par le gouvernement fédéral.

C'est pareil dans toutes les provinces canadiennes.

Tiens un peu de lecture

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Oui c'est vrai GG mais dans aucune province canadienne tu as un dossier criminel pour alcool au volant. Ce même dossier qui n'est pas reconnu par les autres provinces mais qui nuit pour les USA et bien d'autres pays donc l'Australie.

Peut-on avoir un dossier criminel si l’on conduit en état d’ébriété?

Oui. Selon le droit criminel canadien, quiconque est reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies ou conduite dépassant 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, se retrouve automatiquement avec un dossier criminel et ce, peu importe le degré d’intoxication. Il doit s’écouler plusieurs années avant que vous ne puissiez faire une demande de pardon et ainsi faire disparaître cette tache à votre dossier.


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Franky Sniper a écrit:

gunguru a écrit:

Euh, non.  Tu devrais te renseigner avant de dire des affaires comme ca.  L'alcool au volant, ou de sa vraie appellation la conduite avec des facultés affaiblies fait partie du code criminel, le niveau étant de 0,08 étant fixé par le gouvernement fédéral.

C'est pareil dans toutes les provinces canadiennes.

Tiens un peu de lecture

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Oui c'est vrai GG mais dans aucune province canadienne tu as un dossier criminel pour alcool au volant. Ce même dossier qui n'est pas reconnu par les autres provinces mais qui nuit pour les USA et bien d'autres pays donc l'Australie.

Dans TOUTES les provinces du Canada, conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitre de sang (0.08) et être reconnu coupable de ce crime, à comme résultat un dossier criminel.

Si tu chauffe au dessus de 0.08 au BC et que tu es condamné, tu as une interdiction de conduire à la grandeur du pays et ça va te suivre pour le restant de tes jours ou le temps que tu fasse une demande de pardon (5 ans après le crime)

Les facultés affaiblies par la drogue ont les même conséquences judiciaires.


Je sais pas d'où tu prend ton info, mais c'est pas bon.

Je vais même en ajouter une couche, le quebec est l'une des provinces les plus "lousses" en matiere d'alcool au volant.

La nouvelle-ecosse:

-suspension de permis a .05. Premiere offence 1 semaine, 2eme offence 15 jours et 3eme offence 30 jours. Naturellement ça viens avec un remorquage et un ticket et repayé son permis. La 4eme offence c'est la meme chose que la 3eme mais faut repasse des classes de conduites.

Le Manitoba: même chose mais la 4eme fois c'est 60 jours
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Je sais pour sur pour ces 2 provinces là pour y avoir rester. Je sais que le BC et le NB on de quoi de similaire. Ça c'est du pénal (provincial) .05 à .079.

A .08, c'est du ressort fédéral et criminel avec le casier, l'interdiction MINIMALE est de 1 an mais les provinces peuvent imposer + ainsi que d'autre sanctions comme l'immobilizer, refaire son cours de conduite et etc...

Je viens de faire des recherches et ..... vous avez raison c'est un dossier criminel fédéral. Depuis l'implantation de la lois j'ai toujours penser qu'à l'extérieur du Québec c'était encore des contraventions et que seulement au Québec c'était un acte criminel avec dossier. Bien des personnes me disaient partir du Québec avec leur licence suspendu pour aller en dehors de la Province et récupérer un permis et conduire ailleurs. Je l'ai entendu assez souvent que je croyais que c'étais au Québec le dossier. J'ai jamais eu de problème d'alcool donc je croyais ce que le monde disaient. Je vais me coucher plus intelligent. Désoler les gars, c'était donc un mauvais exemple.

Attention, tu mélanges deux affaires. la gestion du permis de conduire et l'interdiction de conduite releve des juridictions provinciales, mais l'accusation est d'ordre du droit criminel et de juridiction fédérale.

Donc, si tu es déclaré coupable de conduite en état d'ébriété, tu auras un dossier criminel (fédéral) qui te fera perdre plusieurs privilèges comme de voyager librement au USA et certains types d'emplois.

En bref:

FÉDÉRAL/CRIMINEL
Amendes et emprisonnement

Le Code criminel prévoit les mêmes peines pour toutes les infractions suivantes: conduite avec facultés affaiblies, conduite avec taux d’alcool plus élevé que la limite permise et refus de fournir un échantillon de sang ou d’haleine.

Les peines minimales prévues au Code criminel sont les suivantes:

Première infraction: une amende minimale de 1000 $ (et un emprisonnement possible);
Seconde infraction: un emprisonnement minimal de 30 jours;
Pour chaque infraction subséquente: un emprisonnement minimal de 120 jours.
Le juge peut toujours donner une peine plus sévère mais la peine d’emprisonnement maximale de prison est de 5 ans pour toutes ces infractions.

Les peines sont plus sévères si vous blessez quelqu’un (jusqu'à 10 ans d’emprisonnement) ou si vous causez la mort de quelqu’un (jusqu'à l'emprisonnement à vie).

La condamnation pour l’une de ces infractions criminelles entraîne l'ouverture d’un casier judiciaire.


PROVINCIAL/PÉNAL
Interdiction de conduire

La conduite avec facultés affaiblies ou avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise entraîne obligatoirement l’interdiction de conduire si le juge vous reconnaît coupable. Dans ce cas, le juge confisque votre permis de conduire sur le champ. Le tribunal informe la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de cette condamnation et la SAAQ révoque votre permis de conduire.

La SAAQ va aussi imposer une interdiction de conduire si vous êtes reconnu coupable. Les deux périodes d’interdiction ne s’additionnent pas, c’est l’interdiction la plus longue qui s’appliquera à vous.

Voici un tableau récapitulatif des périodes d’interdiction de conduire qui peuvent être imposées si vous êtes reconnu coupable.


C'est un peu comme si tu est accusé de voie de fait, tu seras jugé au Criminel, tu auras un dossier criminel, mais si ta peine est de moins de 2 ans, tu iras dans une prison provinciale, mais a 2 ans et plus ce sera un pénitencier fédéral.

Voila ce qui a pu induire ton erreur:

Citation :

VOS INFRACTIONS ROUTIÈRES À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC VOUS SUIVENT… AU QUÉBEC

Le Québec a conclu des ententes de réciprocité avec l’Ontario, le Maine et l’État de New York.

Vos infractions entraînant des points d’inaptitude commises dans ces États et province se retrouveront obligatoirement dans votre dossier de conduite de la SAAQ, exactement comme si elles avaient été commises au Québec.

gunguru a écrit:

Attention, tu mélanges deux affaires.  la gestion du permis de conduire et l'interdiction de conduite releve des juridictions provinciales, mais l'accusation est d'ordre du droit criminel et de juridiction fédérale.

Donc, si tu es déclaré coupable de conduite en état d'ébriété, tu auras un dossier criminel (fédéral) qui te fera perdre plusieurs privilèges comme de voyager librement au USA et certains types d'emplois.

En bref:

FÉDÉRAL/CRIMINEL
Amendes et emprisonnement

Le Code criminel prévoit les mêmes peines pour toutes les infractions suivantes: conduite avec facultés affaiblies, conduite avec taux d’alcool plus élevé que la limite permise et refus de fournir un échantillon de sang ou d’haleine.

Les peines minimales prévues au Code criminel sont les suivantes:

Première infraction: une amende minimale de 1000 $ (et un emprisonnement possible);
Seconde infraction: un emprisonnement minimal de 30 jours;
Pour chaque infraction subséquente: un emprisonnement minimal de 120 jours.
Le juge peut toujours donner une peine plus sévère mais la peine d’emprisonnement maximale de prison est de 5 ans pour toutes ces infractions.

Les peines sont plus sévères si vous blessez quelqu’un (jusqu'à 10 ans d’emprisonnement) ou si vous causez la mort de quelqu’un (jusqu'à l'emprisonnement à vie).

La condamnation pour l’une de ces infractions criminelles entraîne l'ouverture d’un casier judiciaire.


PROVINCIAL/PÉNAL
Interdiction de conduire

La conduite avec facultés affaiblies ou avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise entraîne obligatoirement l’interdiction de conduire si le juge vous reconnaît coupable. Dans ce cas, le juge confisque votre permis de conduire sur le champ. Le tribunal informe la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de cette condamnation et la SAAQ révoque votre permis de conduire.

La SAAQ va aussi imposer une interdiction de conduire si vous êtes reconnu coupable. Les deux périodes d’interdiction ne s’additionnent pas, c’est l’interdiction la plus longue qui s’appliquera à vous.

Voici un tableau récapitulatif des périodes d’interdiction de conduire qui peuvent être imposées si vous êtes reconnu coupable.


C'est un peu comme si tu est accusé de voie de fait, tu seras jugé au Criminel, tu auras un dossier criminel, mais si ta peine est de moins de 2 ans, tu iras dans une prison provinciale, mais a 2 ans et plus ce sera un pénitencier fédéral.

Pour ce qui est de voyager llibrement au USA le dossier pour alcool au volant ne change rien au USA. Les américains ne reconnaissent pas ce délais comme un delis. Je me suis bien renseigner la dessus au USA. Ma fille a un dossier criminel pour alcool et aucun problème pour aller au USA. Moi j'ai un dossier criminel et je n'ai jamais eu besoin de quoi que ce soit pour aller au USA, jusqu'au jours ou je suis devenu camionneur et qu'ils m'ont demander, pour la première fois en plus de 30 ans, si j'avais déjà fait prendre mes emprunts. Quand j'ai répondu par l'affirmative, ils m'ont dit pour alcool au volant? Pas grave, j'ai répondu non pour autre chose. Résultat attendu 8 heures au douanes et ils m'ont reconduit avec les menotte au douane canadienne. Plus le droit d'entrer au USA sa me prend un à waiver. Je leur est dit je vais faire ma demande de pardon alors car sa fait longtemps que j'aurais pu la faire, ils m'ont répondu que le pardon canadien n'était pas reconnu au USA et que j'aurais quand même besoin d'un waiver. J'ai je suis aller en vacance au USA avec ma fille moi avec mon waiver elle avec son passeport et aucun problème. Un amis a moi c'était fait arrêter et retourner et il avait un dossier pour alcool, il a perdu son voyage et avais besoin d'un waiver, j'ai été avec lui au douane et j'ai régler le tout et il n'avait plus besoin de waiver car l'alcool au volant n'est pas criminel au USA. Il y a un douanier qui avait fait du zell cette fois la.

gunguru a écrit:

Voila ce qui a pu induire ton erreur:

Citation :

VOS INFRACTIONS ROUTIÈRES À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC VOUS SUIVENT… AU QUÉBEC

Le Québec a conclu des ententes de réciprocité avec l’Ontario, le Maine et l’État de New York.

Vos infractions entraînant des points d’inaptitude commises dans ces États et province se retrouveront obligatoirement dans votre dossier de conduite de la SAAQ, exactement comme si elles avaient été commises au Québec.

Fuck ça je ne le savais pas avec New York et le Maine. Je reviens des USA et j'ai eu un ticket de vitesse que j'ai déclarer coupable evidamment et je viens de recevoir le montant. Mais je savais pas qu'il y avait une entente avec le Qc la dessus. Shit. Moi qui n'a jamais perdu de points depuis au moins 15 ans certain Gerrard. Fait chier. 😂🤣