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sebas
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sebas

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MessageSujet: The ccfr has filed    The ccfr has filed  Icon_minitimeMar 26 Mai 2020 - 18:47


https://youtu.be/ACtMzI9Dv2M

Aujourd'hui, le CCFR a déposé une demande auprès de la Cour fédérale contre la récente interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement libéral minoritaire le 1er mai. Cette interdiction a été mise en vigueur par un décret du gouverneur en conseil modifiant le règlement qui classe les armes à feu dans Canada. La requête du CCFR demande à la Cour fédérale d’annuler le règlement modifié au motif que:

1. Le règlement est invalide, illégal et en dehors de l'étendue des pouvoirs que le Code criminel aurait pu déléguer au gouverneur en conseil.
2. Le règlement et les moyens par lesquels il a été créé et modifié sont inconstitutionnels;
3. Le règlement et ses effets violent chacune de la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration des droits et l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
4. L'exercice du pouvoir de réglementation par le gouverneur en conseil était et est irrationnel et contraire aux faits clairs et à toutes les preuves disponibles; et
5. Plus précisément, les armes à feu censées être interdites par le présent décret conviennent manifestement à des fins de chasse et de sport au Canada, car c'est exactement ce que nous faisons avec elles depuis des décennies.

À la suite du décret, la GRC a commencé à apporter des modifications au Tableau de référence des armes à feu («FRT»), changeant la classification de centaines d'armes à feu en «prohibées», rédigeant ainsi unilatéralement la loi et créant des criminels parmi les Canadiens respectueux des lois. Par conséquent, le CCFR demande à la Cour de déclarer que ces prétendues «interdictions par FRT» sont sans effet ni effet, à la fois pour des raisons similaires à celles qui s'appliquent au règlement ci-dessus, ainsi que le fait que la GRC n'a tout simplement aucun pouvoir juridique de adopter unilatéralement des lois reclassifiant les armes à feu au Canada et faisant des criminels des Canadiens. Cela est particulièrement troublant étant donné que la GRC n’informe même pas les Canadiens touchés de ces reclassements unilatéraux.

Étant donné que les armes à feu visées par le règlement et les «interdictions par FRT» sont en fait raisonnables pour une utilisation au Canada à des fins de chasse et de sport, le CCFR demande à la Cour une déclaration à ce sujet, ainsi qu'une déclaration de conséquence que toutes ces les armes à feu doivent être considérées comme non restreintes à toutes fins et peuvent donc être utilisées par les Canadiens à des fins de chasse et de sport.

Afin de protéger les intérêts des Canadiens contre tout préjudice irréparable entre-temps, le CCFR demande également à la Cour d'accorder une injonction suspendant les effets du règlement et de «l'interdiction par FRT», jusqu'à ce que ces questions puissent être correctement jugées.

Cette action en justice est la première d'une série d'actions prévues par le CCFR pour défendre les droits, les libertés et la liberté des Canadiens respectueux des lois.
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Blou32
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MessageSujet: Re: The ccfr has filed    The ccfr has filed  Icon_minitimeMar 26 Mai 2020 - 18:51

Ce qui me marque le plus c'est dans le document... A cette date là CCFR était composé de 28300 membres... 28300/2200000...
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MessageSujet: Re: The ccfr has filed    The ccfr has filed  Icon_minitimeMar 26 Mai 2020 - 19:07

Il faudrait tous se regrouper sous une seule association.
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DT741
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MessageSujet: Re: The ccfr has filed    The ccfr has filed  Icon_minitimeMar 26 Mai 2020 - 19:13

Oui pis non

Présentement le gouvernement se fait attaquer de tout bord tout côté:

-NFA
-CCFR
-Wolverine Supplies
-The Shooting Edge
-y en a d’autres

Donc c’est bon dans ce sens là.

Faudrait que plusieurs de réveillent et joignent/contribuent à au moins une org.
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MessageSujet: Re: The ccfr has filed    The ccfr has filed  Icon_minitimeMar 26 Mai 2020 - 19:14

DT741 a écrit:

Faudrait que plusieurs de réveillent et joignent/contribuent à au moins une org.


Tout à fait.
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dodgedeer
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dodgedeer

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MessageSujet: Re: The ccfr has filed    The ccfr has filed  Icon_minitimeMar 26 Mai 2020 - 19:16

The ccfr has filed  824519 avec toi DT, mais faut que l'objectif reste le même pour tous....
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oldshot
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MessageSujet: Re: The ccfr has filed    The ccfr has filed  Icon_minitimeMar 26 Mai 2020 - 20:44

A la bonne heure! Si la demande d'injonction pouvait être jugée recevable ça offrirait toujours quelques semaines de répit et de réflexion aux victimes de cette machination politicienne.
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Aistulf
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Aistulf

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MessageSujet: Re: The ccfr has filed    The ccfr has filed  Icon_minitimeMer 27 Mai 2020 - 22:19

J'ai jeté un bref coup d’œil à la demande d'autorisation et bien que je suis personnellement sceptique du poids qu'on les arguments en lien avec la Charte des droits, j'ai bien hâte de voir l'étendue des débats sur l'art. 1 de la Déclaration canadienne.

C'est bien un des rares endroits au Canada où on prévoit un droit à la jouissance de ses biens...
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MessageSujet: Re: The ccfr has filed    The ccfr has filed  Icon_minitime

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