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 Info vente arme ou echange

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5 participants
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jab111
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MessageSujet: Info vente arme ou echange   Info vente arme ou echange Icon_minitimeLun 27 Juin 2022 - 13:26

Bonjour à tous petite question si une carabine est enregistrer au siaf est on obliger de vérifier le permis de L acheteur ou vendeur a la grc même si on c est au il a son permis en règle
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RENE
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RENE


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MessageSujet: Re: Info vente arme ou echange   Info vente arme ou echange Icon_minitimeLun 27 Juin 2022 - 14:55

oui
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Gbm
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MessageSujet: Re: Info vente arme ou echange   Info vente arme ou echange Icon_minitimeLun 27 Juin 2022 - 18:05

Siaf a rien a voir là dedans. C’est ta responsabilité de t’assurer que l’acheteur a un ppa(r) valide
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Picanox
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Picanox


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MessageSujet: Re: Info vente arme ou echange   Info vente arme ou echange Icon_minitimeLun 27 Juin 2022 - 18:25

Au Canada à compter du 18 mai 2022.

Avant de transférer une arme à feu sans restriction, les particuliers et les entreprises devront obtenir un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu confirmant la validité du permis d'armes à feu du cessionnaire (l'acheteur). On peut obtenir un numéro de référence au moyen de nos portails Services Web pour les particuliers ou Services Web pour les entreprises.

Source: https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/armes-a-feu/projet-loi-c-71-devez-savoir
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jab111
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MessageSujet: Re: Info vente arme ou echange   Info vente arme ou echange Icon_minitimeLun 27 Juin 2022 - 19:48

merci de confirmer le tout c est a quoi je pensais bonne soiree
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clancy
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clancy


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MessageSujet: Re: Info vente arme ou echange   Info vente arme ou echange Icon_minitimeMer 29 Juin 2022 - 10:22

Picanox a écrit:
Au Canada à compter du 18 mai 2022.

Avant de transférer une arme à feu sans restriction, les particuliers et les entreprises devront obtenir un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu confirmant la validité du permis d'armes à feu du cessionnaire (l'acheteur). On peut obtenir un numéro de référence au moyen de nos portails Services Web pour les particuliers ou Services Web pour les entreprises.

Source: https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/armes-a-feu/projet-loi-c-71-devez-savoir

je vient de tester ca fonctionne bien
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