besoin info reglement

Bonjour tout le monde,
un de mes copains la semaine passé m'est arrivé avec une belle niaiserie:

''Mon oncle(qui connait ça) s'est fait inspecté pendant qu'il était a la chasse a l'orignal par 2 garde-chasse, ils ont demandé les enregistrement de ses armes
et une chance qu'il les avait sur lui pk sinon ils lui confisquaient ses armes et il se ramassait avec une amende. Pis si elle était pas enregistrées et qu'il chassait avec c'était encore pire...

j'ai bien essayé de lui expliquer que a part me faire rire c'était pas mal n'importe quoi mais il a rien voulu comprendre.
esce que je pourrait avoir un link sur les reglement sur ces trucs la,j'ai bien cherché sur le forum mais c'est tellement rendu gros que je n'ai pas trouvé.


depuis le temps que je sais pas ou sont les ptits collants qui protege l'utilisation de mes armes et que j'en fou jme souviens plus ou j'ai lu ça.
et la moitiée de mes armes sont pas enregistrées et voir si ca va me tracasser de chasser avec....


j'aime plus être en regle que pas assé qu'il m'as répondu lol

ca me fait rire et pleurer en meme temps

C'est dans le Code criminel, article 91.

91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :

   a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

   b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

Le certificat d’enregistrement est seulement pour les armes restreintes ou prohibées. Pour les non restreintes, c'est l'alinéa a) seulement qui s'applique, donc, un PPA valide seulement.

merci 1click jme demandais toi ou gg allait répondre en premier

copie du site canadien sur les lois sur les armes a feux

Certificat d’enregistrement

12.1 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à l’égard d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte.

2012, ch. 6, art. 10.

Note marginale :Admissibilité

13. Le certificat d’enregistrement d’une arme à feu ne peut être délivré qu’au titulaire du permis autorisant la possession d’une telle arme à feu.

Note marginale :Numéro de série

14. Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu qui :

a) soit porte un numéro de série qui permet de la distinguer des autres armes à feu;


b) soit encore est décrite de manière réglementaire.


Note marginale :Sa Majesté et les forces policières

15. Il n’est pas délivré de certificat d’enregistrement pour les armes à feu qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou aux forces policières.

Note marginale :Une seule personne par certificat d’enregistrement

16. (1) Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à une seule personne.


Note marginale :Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’arme à feu pour laquelle le certificat d’enregistrement visé à l’article 127 a été délivré à plus d’une personne.

le liens
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11.6/page-6.html

Les garde-chasse sont ils devenus le bras armé du controleur des armes a feu?

et jme demande 2 garde-chasse en meme temps ??? sont pas supposé être sur les brake a fond eux autres? me semble qui se sont fait coupé les jambes dernièrement ??

Ok, selon le code criminel il n'y a rien dans cette situation qui est passible d'une sentence; mais qu'en est-il au niveau d'une amende au provincial ?

Je veux dire par là, qu'il n'y a pas de transgression de loi, mais selon le règlement qu'on peut lire sur le site du PCAF en vertu de l'attente du verdict de la cour suprême, les québécois sont encore dans l'obligation" d'enregistrer leur arme d'épaule. Est-ce que cette règle ne serait pas un prétexte à ticket?

Même chose, il faut qu'il y ait une loi ou un règlement qui l'oblige et avec une peine monétaire prévue.



Le fédéral est tenu de maintenir le système d'enregistrement et de le mettre à jour.

Il n'y a rien qui oblige les particuliers à enregistrer leurs armes.




Cette discusion a eu lieu des centaine de fois sur le forum.

La vérification de l'enregistrement des armes à feu ne fait pas partie du mandat des gardes chasse.

Il y a là un zèle évident et un abus de pouvoir.

Au plus sacrant, faites une plainte à la "Déontologie Policière"

disons donc que cette situation vous arrive, et vous avez pas enregistrer.
quel sont vos recours?

le garde de chasse veux vous confisquer votre carabine, vous faites quoi?

Retourne la question à l'envers.

La saisie des armes se fait en vertu de quoi?


Donc, saisie illégale, abus de pouvoir.

c'est bien beau tout ca, mais ont est pogner pour passer en cours pareil apret.

Pour passer en cour il faut être accusé, pour être accusé il faut des accusations, pour qu'un procureur porte des accusations, ça prend une loi ou un règlement et des preuves qu'il y a eu infraction à ce règlement ou à cette loi... Mais si il n'y a pas de loi ou règlement, tu vas être accusé de ne pas avoir respecté quoi?

Par Louis Gagné | Agence QMI


Le gouvernement Marois a agi avec précipitation en déposant le projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu.
L'Agence QMI a appris que le ministère de la Sécurité publique a omis de s'entendre au préalable avec les agents de protection de la faune, qui auront pourtant la responsabilité de faire appliquer la nouvelle loi.
«Quand ils ont fait la conférence de presse, il y avait les différents directeurs de police, il y avait les présidents de syndicats de policiers, puis nous autres, ils nous avaient oubliés», a déploré le président du Syndicat des agents de protection de la faune du Québec (SAPFQ), Paul Legault.
«À toutes les fois qu'on nous a rajouté des mandats dans le passé, il y a une négociation qui s'est faite, puis elles ont amené des augmentations de salaires, a-t-il rappelé. Ils ont été un petit peu vite en faisant leur annonce avant de s'être entendus avec nous autres.»
«À toutes les fois qu'on nous a rajouté des mandats dans le passé, il y a une négociation qui s'est faite, puis elles ont amené des augmentations de salaires.»
Le président du SAPFQ soutient que les travailleurs qu'il représente sont les premiers concernés par la Loi sur l'enregistrement des armes à feu qui, si elle est adoptée, créera un registre québécois des armes d'épaule.
«Les personnes les mieux placées pour vérifier les armes, c'est nous autres. C'est nous qui allons vérifier le plus grand nombre d'armes de chasse au niveau de l'enregistrement. C'est nous qui allons faire la job, c'est pas les policiers», a fait valoir le représentant syndical.
Selon Paul Legault, les personnes concernées au sein du gouvernement se sont «confondues en excuses» pour avoir oublié d'inclure les agents de la faune dans le processus de rédaction du projet de loi. Une rencontre entre le ministère de la Sécurité publique et les représentants du syndicat est prévue au cours des prochaines semaines pour tenter d'en arriver à une entente.
«Je ne veux pas régler mes problèmes sur la place publique, mais s'il n'y a pas d'entente d'ici la fin mars, c'est sûr qu'il va carrément y avoir un affrontement avec le gouvernement, a prévenu M. Legault. Mais on n'en est pas là, on va s'entendre.»
L'Agence QMI a tenté sans succès de joindre le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron.
De son côté, le responsable des communications au ministère n'était pas en mesure de confirmer que les agents de protection de la faune avaient effectivement été «oubliés», comme le soutient leur représentant.
Augmentation des risques
Même si la loi fédérale sur les armes à feu, qui est à l'origine du registre canadien des armes d'épaule, a été adoptée en 1995, les agents de protection de la faune ne l'ont jamais appliquée.
«Tout ce qui regardait le registre fédéral, on ne s'occupait pas de ça. Le fédéral n'a jamais demandé aux agents de protection de la faune à la grandeur du Canada de l'appliquer, a indiqué M. Legault. C'est sûr que si le gouvernement du Québec avait levé la main, ils nous l'auraient donnée, mais à ce moment-là, on ne voyait pas de priorité là-dedans.»
Ce sera donc la première fois que les agents auront à effectuer des vérifications sur les armes des chasseurs, une tâche qui risque d'augmenter les risques auxquels ils sont confrontés, croit M. Legault.
«Ce n'est pas juste une vérification de routine. Quand on va intercepter les chasseurs en forêt, on va leur demander de décharger leur arme, a-t-il expliqué. C'est des manipulations d'armes à feu, il y a des coups accidentels qui peuvent en résulter. Et ce sont les agents qui vont être exposés à ça.»
Le président du SAPFQ a souligné au passage que les agents de la faune ont le taux de mortalité le plus élevé de tous les agents de la paix au pays, incluant les policiers.
De plus, comme les amendes prévues pour les contrevenants à la loi sont élevées (jusqu'à 5000 $ dans certains cas), le risque d'affrontement avec les chasseurs s'en trouvera accru.
«Quand on donne des "tickets", ça peut amener des altercations, puis les altercations, ça amène des plaintes en déontologie policière, parce qu'on est régi par la déontologie policière, a dit Paul Legault. Ce n'est pas si simple que ça.»
En plus de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, les agents de la faune veillent à l'application de huit autres lois et de quelque 140 règlements.
Depuis l'automne dernier, ils sont sous la responsabilité du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs. Les agents relevaient auparavant du ministère des Ressources naturelles.

Aussi pour votre information:

http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/police/lois-reglements-police/projet-de-loi-sur-lenregistrement-des-armes-a-feu.html

Oui mais ce lien parle d'un EX-"projet" de loi...

1clickdown a écrit:

Cette discusion a eu lieu des centaine de fois sur le forum.

Oui, c'est vraiment vrai (comme dirait mon préados ), cependant au moment où j'ai lu toutes ces discussions, je ne m'étais jamais arrêter pour me posé la question à savoir si la possibilité de recevoir une amende salé était envisageable. C'est en voyant cette situation, que la question m'est venu. Merci encore pour les éclaircissements.

Parce que quand je dois appeler au PCAF et que j'écourte la multitudes de petits messages ou quand je vais sur le site de la GRC, je vois ceci:


En tant que bon citoyen qui ne veut aucune démêlée avec la justice, qui fait face au "flou artistique" de cette avis; j'avoue avoir tout de suite court-circuité mon gros bon sens pour présupposer un mesure pénale pour les contrevenant; mais ce n'est pas ce que cet avis affirme.

C'est donc le lecteur qui fait implicitement cette conclusion dans son interprétation.

Je n'ai jamais vu un procureur porter des accusations en vertu d'une page d'un site internet, je les ai toujours vu porter des accusations en vertu d'une loi ou d'un règlement.


Comme je le dis tout le temps, vous êtes tous majeurs et vaccinés, alors ceux qui veulent enregistrer leurs armes je n'ai aucun problème avec ça, faites le et c'est tout...

1clickdown a écrit:

Je n'ai jamais vu un procureur porter des accusations en vertu d'une page d'un site internet, je les ai toujours vu porter des accusations en vertu d'une loi ou d'un règlement.

Exact,

C'est l’ambiguïté de la phrase du rectangle jaune qui me laissait conclure avec des sanctions.

Voici un cite pour trouver les lois fédérales et provinciales en vigueur;

http://www.canlii.org/fr/ca/legis/index.html

Donnez moi la loi et l'article.

Si tu permets, j'vais laisser les gardes-chasse jouer à "Trouver Charlie", (Surtout quand Charlie n'est pas dans le jeu...)

Comme dis ailleurs...Si ce n'est plus une infraction au sens du CC...la nécessité de continuer ou pas l'enregistrement de ces armes est dû à l'article vers 60-65 de la loi sur la cour suprême (me rappelle plus lequel)...laissez faire le CC ce n'est pas de ça dont il est question...

J'ai posté ici des liens et documents signés du ministère de la justice du Canada ainsi que la loi en question mais kes tu veux...

hitachi8 a écrit:

disons donc que cette situation vous arrive, et vous avez pas enregistrer.
quel sont vos recours?

le garde de chasse veux vous confisquer votre carabine, vous faites quoi?

Je dis de façon plus ou moins polie aux "fish cops" d'aller se perdre dans le bois et que l'application de la Loi sur les armes à feu relève des agents de la paix (policiers) et mon des agents de la conservation de la faune.

Pour fair durer le plaisirs, je lui demande en vertu de quelle loi y a l'intention de me poursuivre et quels sont ses "motifs raisonnables".

Je demande ses infos (y doivent avoir une genre de badge sté maudit pas bons là), les infos de son supeviseur et me rend en personne faire une plainte contre les personnes concernés pour abus de pouvoir.

Si y en a sur le forum : contentez-vous d'essayer de faire votre travail en vous rappelant que vous n'êtes PAS des policiers peut importe ce que vous pensez dans vos ptites têtes !

Percuteur a écrit:

Comme dis ailleurs...Si ce n'est plus une infraction au sens du CC...la nécessité de continuer ou pas l'enregistrement de ces armes est dû à l'article vers 60-65 de la loi sur la cour suprême (me rappelle plus lequel)...laissez faire le CC ce n'est pas de ça dont il est question...

J'ai posté ici des liens et documents signés du ministère de la justice du Canada ainsi que la loi en question mais kes tu veux...

Ceci s'applique au gouvernement fédéral de maintenir le système d'enregistrement. Il n'y a rien qui rattache les particuliers. (Lire le jugement de premier instance)

Ceci étant dit, je vais faire comme sur les autres fils sur ce sujet, je ne répondrai tout simplement plus, car c'est à recommencer à chaque fois, et là, je suis écoeuré d'en parler.

Merci encore une fois 1cd