Question legale sur restreint

Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement un hasard.

Bon, disons une situation hypothétique, un individu aurait acheté un .357 magnum ya, disons,  30 ans,
tout à fait légalement, permis, certificat d'enregistrement, club de tir. Mais qui n'a pas aimé ça.

Puis l'individu, au lieu de le vendre dans l'temps, ya laissé ça barrer (boitier de transport, pontet) dans l'fond du garde robe.

Depuis très très longtemps, plus de permis valide, pas fait de ré-enregistrement au milieu des années 90???
Déménagé depuis très très longtemps sans faire de changement d'adresse donc ya laissé ça barrer (boitier de transport, pontet) dans l'fond d'un autre garde robe.

Quels sont les possibilités(*) de l'individu en question sans faire la peine minimale de 3 ans de prisons.

*1: Pour disposer légalement de la dite arme, enregistré y'a 30 ans.
*2: Qui veut faire maintenant une demande de PPA sans restriction sans problème.

*3: Ou attendre qu'éventuellement sa succession s'en débarrasse légalement suis au décès par vieillesse du dit individu.

Difficile de donner un conseil légal là-dessus.

Y a t-il infraction? Oui, plusieurs.

Que peut-il arriver? ...

Hypothétiquement, la personne fictive est en possession illégale d'une arme à feu restreinte/prohibé.

Hypothétiquement, si y veut être légit, y devrait appeler le Controleur des armes à feu du Québec et parler de son cas hypothétique avec le contrôleur. Si ça a déjà été enregistré et que c'est un restreint, y devrait pouvoir le transfèrer à un propriétaire d'armes à feu qui suit la loi.

Si c'est un prohib, tough luck, y pourra pas le ré-enregistrer ou avoir le permis pour et devra être rendu aux autorités pour destruction.

Ou y peut le faire désactivé par un armurier et le vendre ou donner pour but d'instruction.

S’il est remis à la police pour destruction il va passer dans l’armistice vs s’il se fait pogner avec chez lui pour X Y raison. Tout dépend ce qu’il désire faire aussi.

pour en avoir régler souvent des ça comme cela

il a toujours une trace dans le registre de l'arme restreint
il doit trouver une personne avec le permis en règle

il appel au cfo et fait le le transfère

Mon père avait un 38 special avec genre 2 pouces de canons depuis une trentaine d annèes. Meme situation que toi. Le tout acheté légalement dans le temps mais qui traine dans le garde robe depuis. Y a 2-3 ans, à force de lui en parlé pour qu il régularise la situation (et je savais tres biens qu auncun de nous ne pourrais l avoir (moi et mes 2 freres) ) mon pere a simplement appeler la SQ qui sont venu chercher l arme. Ilma de mémoire signé un papier et c est tout.

On s etait informer pour voir si on pouvait le garder mais rien a faire.

Alex

Merci de vos réponses. L'individu en question peut donc:

Option A: Remettre à la police pour destruction avec le papier d'enregistrement (qui ne sera pas à la même adresse que sur le papier) mais sans avoir de PPA valide au moment de le remettre. Sans problème?

Option B: Vendre l'arme avec papier d'enregistrement mais pas de PPA valide (Me semblait qu'il fallait un PPA valide pour vendre ou transféré…)

Option C: Faire désactivé par un armurier et avoir un beau Smith & Wesson modèle 66-2 stainless comme bibelot, mais faut un permis de transport, un PPA pour se rendre chez l'armurier.

Peut-être une option D: Faire une demande de PPAR. Mais ça va bloquer sur l'ancien permis échu depuis des lustre et l'adresse de la demande versus l'adresse qu'il vont voir quand ils vont enquêter.

Hum! L'individu n'aura plus que s'acheté un gun a plomb s'il veut faire du tir encore.

L'individue est pas mal pogné à se racheter un autre gun!
Mais je serais surpris que le contrôleur aie pas une trâllé de questions sur l'arme disparue et du retour des limbes de l'individue.

Ce que je comprend c'est qu'il veut s'en débarasser sans avoir de problème, il ne veut pas le garder.

Alors comme l'arme est transférable (car il a l'enregistrement) il n'a qu'a le vendre a un détenteur d'un permis restreint.

Comme ca il pourra avoir un peu d'argent pour. et surtout ne pas le donner a la police car ca ne donne rien et une belle arme sera perdue mieux vaut le transferer a quelqu'un qui pourra en profiter.

Il n'aura pas de problème lors du transfert.

Même si c'était une arme de poing prohibé, avec le vieux certificat d'enregistrement il pourrait le transférer a un détenteur de permis 12.6 sans aucun problème.

luc1 a écrit:

Ce que je comprend c'est qu'il veut s'en débarasser sans avoir de problème, il ne veut pas le garder.

Alors comme l'arme est transférable (car il a l'enregistrement) il n'a qu'a le vendre a un détenteur d'un permis restreint.

Comme ca il pourra avoir un peu d'argent pour. et surtout ne pas le donner a la police car ca ne donne rien et une belle arme sera perdue mieux vaut le transferer a quelqu'un qui pourra en profiter.

Il n'aura pas de problème lors du transfert.

Même si c'était une arme de poing prohibé, avec le vieux certificat d'enregistrement il pourrait le transférer a un détenteur de permis 12.6 sans aucun problème.

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Oui, vendre semble la meilleure solution mais, y'a toujours un mais:

Tous les certificats d'enregistrement délivrés sous le régime de la loi antérieure (avant le 1 er décembre 1998)
sont venus à échéance le 31 décembre 2002

Encore une fois mise en échec dans la bande, est-il transférable dans cette situation??

[quote="Raiders37"]
Oui, vendre semble la meilleure solution mais, y'a toujours un mais:

Tous les certificats d'enregistrement délivrés sous le régime de la loi antérieure (avant le 1 er décembre 1998)
sont venus à échéance le 31 décembre 2002

Encore une fois mise en échec dans la bande, est-il transférable dans cette situation??[/quote]

Aucun problème pour le transfert même si le certificat est échu, l'important c'est d'avoir une preuve que l'arme a déja été enregistré, mais le transfert doit se faire avec le CCAF et non pas avec la SQ, car la SQ va vouloir le confisquer alors que le CCAF va vouloir l'enregistrer dans le nouveau système, une fois dans le nouveau système au nom d'un nouveau propriétaire, l'arme devient légale.

L'ancien propriétaire ne sera pas inquiété.

Je me suis procuré plusieurs armes de poing prohibées 12/6 de cette facon, et les anciens propriétaires (qui n'avaient plus de permis valide depuis longtemp, n'ont jamais été inquiété.

Wow! Un immense merci!

Va y avoir un Smith & Wesson modèle 66-2 stainless .357/.38 comme neuf en vente alors. En espérant tombé sur un acheteur aguerri qui sait c quoi le CCAF.

Et à ce que j'ai pu voir sur le net, 500$ semble un bon prix me semble. Vais passer une annonce dans la section "ACHATS-ÉCHANGES" alors.

Restera a faire une nouvelle demande de PPA, après la vente, dans le monde du non restreint par contre.

Encore merci de tout l'aide apporté.