FAQ - Enregistrement des armes non restreintes

http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/index-fra.htm

Avis important

Enregistrement d'armes à feu (pour particuliers)

En raison des procédures judiciaires en cours, le gouvernement du Canada a informé le Québec que la directrice de l'enregistrement des armes à feu continuera d'enregistrer les cessions d'armes à feu sans restriction qui sont portées à son attention au Québec et que le commissaire aux armes à feu ne détruira pas les dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada rende sa décision relativement à la requête du Québec visant à obtenir un sursis d'exécution du jugement de la Cour d'appel du Québec.


Donc, oui la GRC continue de procéder à l'enregistrement, mais sur la base de la déclaration volontaire comme il n'y a plus de cadre juridique pour obliger qui que ce soit.

Avec un PPA valide vous pouvez posséder toutes les armes a feu sans restriction que vous voulez, enregistré ou non.

Alors déduisez s'en ce que vous voulez =)

Petit ajout:

Pour ceux qui s'inquiétait des possibles problèmes en attendant la décision finale de la cours suprème en faisant désenregistrer ou en n'enregistrant pas les armes longues achetées des gens civilisés venant d'ailleurs au pays.

Voici un message fort important du Programme Canadien des Armes à Feu publié depuis peu:

Citation :

Programme canadien des armes à feu

Le gouvernement du Canada prolonge les mesures réglementaires de conformité en matière d'armes à feu

Le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation jusqu'au 16 mai 2015 de deux mesures réglementaires d'incitation à la conformité en matière d'armes à feu :

Initiative relative aux nouveaux permis de possession seulement (PPS) – Elle permet aux détenteurs d'un PPS expiré admissibles de présenter une demande d'obtention d'un nouveau PPS.

Amnistie – Elle s'applique aux propriétaires d'armes à feu sans restriction qui ont des permis d'armes à feu expirés ou, dans la province de Québec seulement, aux propriétaires d'armes à feu sans restriction non enregistrées. Si ces personnes essaient de se conformer de nouveau aux exigences relatives à l'obtention d'un permis d'arme à feu et à l'enregistrement, l'amnistie leur donne l'occasion de le faire sans risque de poursuites pénales.

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC au 1-800-731-4000.

Donc, meme en tombant sur un zélé ou un [censuré], aucune poursuite ou procédure ne peut etre faite!  

La cour supreme a tranché:

IL N'Y A PLUS DE REGISTRE!!!!!

Brulez et dechiquetez tous vos petits papiers!!!!!

J'ADORE MON PAYS... LE CANADA

gunguru a écrit:

La cour supreme a tranché:

IL N'Y A PLUS DE REGISTRE!!!!!

Brulez et dechiquetez tous vos petits papiers!!!!!

haha cest bon sa !! Une bonne victoire ! Domage que la conne de Thibault aille un plan de registre québecois, pourtant ils nous rottent pour 15 cenne par anné a louvrage ... mais ils aurais soudainement 30 milliions a tiré par la fenetre !!!

de la misère à croire qu'elle va aller de l'avant avec un registre au Quebec même si elle le dit haut et fort, mauvais timing avec tout les coupures qui pointent. De toute facon si ca arrivais y se rendrait compte que ce serait un régistre peu fiable.

Entierement d'Accord aver toi !!

Laisser sortir un criminel notoire de prison sans prendre la peine de l'identifier c'est pas grave ,c'est bien mieux de faire chier les proprios d'armes.
Elle sais choisir ses bataille...
lb

Ma déchiqueteuse a travaillé fort ce matin.

Hier soir, j'ai fêté cela avec un bon p'tit REMY à la main

Je viens d'en apprendre une qui m'a jeté parterre: le chasse et pêche de mon coin m'ont dit qu'ils avaient appelé Miramichi et que jusqu'à Mardi ils enregistraient encore! Tabarn!$&$

50AE a écrit:

Je viens d'en apprendre une qui m'a jeté parterre: le chasse et pêche de mon coin m'ont dit qu'ils avaient appelé Miramichi et que jusqu'à Mardi ils enregistraient encore! Tabarn!$&$

Je ne pense pas que le sonneries de téléphone vont trop les déranger sur l'heure du café...

Bonjour! Je viens de recevoir une arme à feu et je me demandais si je dois faire un transfert d armes pour changer de propriétaire , ou techniquement je suis pas obligée? Je suis un peu mélée !

Jusqu'à ce que le registre provincial soit en place, ce qui est assez loin d'être le cas encore...

NON

De toute façon il n'y a pas de registre où l'enregistrer.