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 question légal

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3 participants
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FylpDerMeister
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FylpDerMeister


Masculin
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MessageSujet: question légal    question légal  Icon_minitimeDim 9 Juin 2013 - 16:05

si on emprunte l'arme de quelqu'un

faut t'il qu'il nous remette le certificat d'enregistrement avec ?
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tazik
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Masculin
Nombre de messages : 933
Date d'inscription : 22/11/2012

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MessageSujet: Re: question légal    question légal  Icon_minitimeDim 9 Juin 2013 - 16:08

Oui, il doit suivre l'arme
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appache
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MessageSujet: Re: question légal    question légal  Icon_minitimeDim 9 Juin 2013 - 17:12

Quel type d'arme? Une non restreinte non car le code criminel a été ammendé..

Une arme restreinte ne prend pas la chance elle sont enregistré depuis les années 30

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