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 article sur la légitime défence

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pooyan197
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pooyan197


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MessageSujet: Re: article sur la légitime défence   article sur la légitime défence - Page 2 Icon_minitimeLun 30 Sep 2013 - 15:15
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sebas zx6r
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sebas zx6r


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MessageSujet: Re: article sur la légitime défence   article sur la légitime défence - Page 2 Icon_minitimeLun 30 Sep 2013 - 15:28
tk pour ce qui est du castle law.... dans la charte des droits et liberté quebecois au point 7

'' 7. La demeure est inviolable. '' pour moi c'est pas mal la traduction en Français du Castle law...
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