Vente d'une arme non- enregistree

Salut, comment ca marche la vente d'une carabine non enregistree ?

Tu veux acheté l'arme ou la vendre

C'est très simple, tu t'assure que ton acheteur à bien son PPA valide, ensuite tu lui vend ton arme en l'informant qu'elle n'est pas enregistré et que c'est sont choix à lui si il veut l'enregistrer... 

L'acquéreur doit avoir un PPA valide. C'est tout!   

Ca C,est juste valide si on vend l'arme a un gars des autres provinces. Si tu la vend a un gars du Québec, il doit l'enrigistrer. Miramichi me l'a confirmé.

Faux ! Si l'arme n'est pas enregistrée elle peut rester non enregistrée..

soditide a écrit:

Ca C,est juste valide si on vend l'arme a un gars des autres provinces. Si tu la vend a un gars du Québec, il doit l'enrigistrer.  Miramichi me l'a confirmé.

Come on... Je ne sais pas où tu as pris ça.  

Il n'y a pas une loi, un règlement, une injonction ou autre qui corroborent tes dires.

Ceci a déjà été expliqué en long et en large à plusieurs reprises sur le forum.

Tout ce qui reste au niveau légal/juridique, c'est de passer devant la Cour suprême pour les données du registre, car Québec dit que ça lui appartient. Données inutilisables car elles ne sont plus à jours.

+1 1click, et a mon avis, tous les propriétaires d'armes non-restreintes devrait ''dé-enregistrer '' leurs armes .

...je crois que c'est fait pas mal pour plusieurs d'entre-nous   


Je suis très respectueux des lois, surtout celles qui touchent les armes à feu, et je suis le premier à dire que l'on doit respecter la loi...Quand il en existe une.

Je n'embarquerai pas dans le petit jeu de la SQ à faire croire des choses qui n'ont aucun fondement juridique.

Salut 1 click. Moi je dis seulement ce que la dame de Miramichi m'a dit à savoir que t'en et aussi longtemps que le Québec ne passera pas en cours suprème nous nous devons d'enregistrer tous les armes que nous aquérons. J'ai acheté une carabine il y a quelques mois sur cgn d'un gars de l'ontario et j'ai dû l'enregistré. Parcontre j'en ai vendu a des gars du Canada et j'ai dû seulement m'assurer qu'il avait un PAL valide.

Éclaire moi si je me trompe opu s'il me manque de l'infos

Il ny as plus de loi donc tu na pas besoin d'enregistre les non restreint seul le permis daquisition est requis. Le Québec ne peut  pas inventer de loi l'appel est seulement pour récupérer les vieilles donnes du registre fédéral et faire un registre culbecois.

Bonjour Soditide,

Je comprends.

Ce que Miramichi t'a dit est complètement faux et inexact.

La Cour suprême va seulement statuer sur les données du registre. C'est tout.

Le fédéral a agit dans sa juridiction, Québec ne peut rien de plus. Le Code criminel a déjà été amendé.

La revendication de la province de Québec est que, selon elle, affirme avoir droit aux renseignements de la partie "québécoise" du registre car la province aurait payé pour ceux-ci.

Pour ce qui est de l'enregistrement des armes non restreintes; Il n'existe aucune loi, aucun règlement, aucune injonction, aucun jugement du tribunal mentionnant le fait qu'une arme sans restriction doit être enregistrée.

L'enregistrement des armes sans restriction se fait de façon volontaire seulement ...Au bon vouloir de chacun.

En parlant de lappel

http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/info/dock-regi-fra.aspx?cas=35448

2014-08-15 Appel prêt pour audition

Tellement hâte au jour ou la gang de féminisés du Québec vont se faire fermer la gueule une bonne fois pour toute par la cour SUPRÊME!

Moi aussi !!!  

Ce qe j'ai de la difficulté à comprendre à ce sujet c'est que sur le site de la grc ils parlent d'amnistie...

Je sais bien que le code criminel à été amendé au sujet de l'enregistrement des armes sans restriction mais quand on parle d'amnistie...ça veut littéralement dire qu'on pourrait te taper sur les doigts mais que nous ne le ferons pas...

Comme ici:
"Amnistie – Elle s'applique aux propriétaires d'armes à feu sans restriction qui ont des permis d'armes à feu expirés ou, dans la province de Québec seulement, aux propriétaires d'armes à feu sans restriction non enregistrées. Si ces personnes essaient de se conformer de nouveau aux exigences relatives à l'obtention d'un permis d'arme à feu et à l'enregistrement, l'amnistie leur donne l'occasion de le faire sans risque de poursuites pénales"

Et cette amnistie va jusqu'en 2015.

Comment vous interprétez ça?

Percuteur a écrit:

Ce qe j'ai de la difficulté à comprendre à ce sujet c'est que sur le site de la grc ils parlent d'amnistie...

Je sais bien que le code criminel à été amendé au sujet de l'enregistrement des armes sans restriction mais quand on parle d'amnistie...ça veut littéralement dire qu'on pourrait te taper sur les doigts mais que nous ne le ferons pas...

Comme ici:
"Amnistie – Elle s'applique aux propriétaires d'armes à feu sans restriction qui ont des permis d'armes à feu expirés ou, dans la province de Québec seulement, aux propriétaires d'armes à feu sans restriction non enregistrées. Si ces personnes essaient de se conformer de nouveau aux exigences relatives à l'obtention d'un permis d'arme à feu et à l'enregistrement, l'amnistie leur donne l'occasion de le faire sans risque de poursuites pénales"

Et cette amnistie va jusqu'en 2015.

Comment vous interprétez ça?  

c'est la seule ligne a retenir

Merci Ktmrider.

Effectivement, le Code criminel stipule que ça te prend un PPA valide pour posséder une arme à feu.

Sans permis, tu deviens un criminel, c'est pour empêcher ceci.

Percuteur a écrit:

Ce qe j'ai de la difficulté à comprendre à ce sujet c'est que sur le site de la grc ils parlent d'amnistie...

Je sais bien que le code criminel à été amendé au sujet de l'enregistrement des armes sans restriction mais quand on parle d'amnistie...ça veut littéralement dire qu'on pourrait te taper sur les doigts mais que nous ne le ferons pas...

Comme ici:
"Amnistie – Elle s'applique aux propriétaires d'armes à feu sans restriction qui ont des permis d'armes à feu expirés ou, dans la province de Québec seulement, aux propriétaires d'armes à feu sans restriction non enregistrées. Si ces personnes essaient de se conformer de nouveau aux exigences relatives à l'obtention d'un permis d'arme à feu et à l'enregistrement, l'amnistie leur donne l'occasion de le faire sans risque de poursuites pénales"

Et cette amnistie va jusqu'en 2015.

Comment vous interprétez ça?  

Pour l'enregistrement, il n'y a plus de loi...Donc, à quoi servirait une amnistie, si il n'y a plus de loi?

Il y a déjà eu une amnistie pour l'enregistrement dans le passé, mais depuis que la loi a été abolie pour cette partie, l'amnistie a tombé caduque.

Les jugements sont disponibles sur le net, nous avons écrit plusieurs fils avec les liens vers ceux-ci.

J'espère que ceci répond à ta question.

Oui les gars je comprends tout ça.

Fait juste l'avocat du diable!! 😂

Je dirais 1clickdown pourquoi prendre le temps de décréter une amnistie s'il n'y a rien à amnistie :-?

OK je vais te répondre ainsi:


"Vous êtes accusé en vertu de la page web du site de la GRC sur le net...


Tu trouves ça logique? Ou on doit accuser en vertu d'une loi en vigueur?

Je ne connais pas tes connaissances en droit, mais prends juste deux minutes pour y penser.


Pour ton information, c'est l'article 91 du Code criminel qui s'applique.

Celui-ci a été amendé il y a pas mal de temps maintenant....Alors pas besoin d'amnistie.

Il y a eu une injonction aussi...Annulée elle aussi par un autre jugement de la cour.

Il ne reste que la Cour supérieure pour les données du registre.

En fait, s'il y a une injonction en sursis d'exécution de la cour suprême qui s'applique, la personne qui ne la respecte pas pourrait être accusée d'outrage au tribual, mais pas en vertu de la loi qui n'existe plus.

L'injonction a été abrogée par le dernier jugement de la Cour, il ne reste que la loi en vigueur.

Je crois qu'il laisse volontairement leur site non à jour. D'un autre coté, la première partie qui s'adresse aux propriétaires sans PPA est toujours valide.

Il y a un entente entre le fédéral et le provincial de garder le système en place et de continuer d'offrir le service. Tout ceci est aux frais des contribuables canadiens.
J'espère que lorsque la décision sortira, si celle-ci est favorable au fédéral bien sûr, que notre gouvernement se retournera de bord et enverra une facture à la province en recouvrement des coûts.

Je viens tout juste de racrocher avec le controleur des armes a feu du quebec et ils m'ont confirmer eux aussi qu'il fallait les enregistrer tant et aussi longtemps que la cour supreme n'aura pas rendu leur verdict . Faite ce que vous voulez mais, moi je vais continuer a les enregistrer . Des problemes j'en veux pas

Fait comme tu veux. Nous sommes dans un pays libre.

Mais bon, c'est clair que le CFO, qui se bat en cours pour garder les données, et qui sent son pouvoir diminuer avec la loi qui s'en vient, ne diras pas qu'il ne faut pas enregistrer...

Le meme CFO qui, à l'encontre de la loi, obligeait certains club à tenir un registre des présence avec log book des enregistrement... le meme CFO qui invente des réglements pour les AT, les clubs, etc...

Rien de moin crédible que la CFO une anti-gun frustrée! La SQ et la CFO inventent des loi et les font apliqués sous la menace et savent que la pluspart du monde ne contesterons pas et ne validerons pas cette information.

Combien de fois qu'il va faloir l'écrire? LE régistre Fédéral nexiste plus(sauf que les enregistrements VOLONTAIRES des gens du Québec sont encore acceptés) et la loi fédérale est modifié. Seul un PAL valide est requis pour avoir une arme non restreinte même au québec quoi qu'en dise la SQ et notre chère CFO, ils ont aucun pouvoir. Les commerçants Québécois ne tiennent pas tête à la SQ et continu à enregistrer les non restreints à Miramichi? Je n’achète plus rien au Québec, je n’encouragerai pas une gang de mollusques.

à Miramichi c'est pareil ils disent que c'est obligatoire mais c'est faux. La bonne femme ma dit que sa prenais le # de PAL du gars du nouveau bruinswick à qui j'ai vendu 5 armes en lot. Je lui ai dit que je ne le savais pas et que detoute facon elle en a pas besoin. Elle à complété la transaction sans problème.

Anyway faite ce que vous voulez si vous aceptez de vous faire enculer par la SQ et la CFO les pires anti-armes au Québec c'est votre choix, mais moi je me ferais pas enlever mes droits sans me défendre et me faire imposer des lois qui n'ont aucun pouvoir légal.

------------------------------------------------------------------
Loi Actuelle

Cession
Note marginale :Cession d’armes à feu autres que des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte

23. La cession d’une arme à feu autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte est permise si, au moment où elle s’opère :

   a) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

   b) le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.

   1995, ch. 39, art. 23;
   2003, ch. 8, art. 17;
   2012, ch. 6, art. 11.


Certificat d’enregistrement

12.1 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à l’égard d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte.

   2012, ch. 6, art. 10.

-------------------------
Ancienne Loi
Version de l'article 23 du 2005-04-10 au 2012-04-04 :
Version précédentede l'article   Version suivantede l'article

Note marginale :Cession d’armes à feu

   23. (1) La cession d’une arme à feu est permise si, au moment où elle s’opère :

       a) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

       b) le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

       c) le cédant informe le directeur de la cession;

       d) si le cédant est un particulier et s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, le particulier informe le contrôleur des armes à feu de la cession et obtient l’autorisation correspondante;

       e) un nouveau certificat d’enregistrement de l’arme à feu est délivré conformément à la présente loi;

       f) les conditions réglementaires sont remplies.

--------------------------

Ca c'est la LOI. Donc ce que la SQ, la CFO, Miramichi, les médias, les anti, les politiciens pensenz ou veulent nous faire croire on sen sacre.  

Harper est très stratège, il aurait pus tout supprimer le registre et dire à Pauline écoute ma grosse le registre c'est fédéral et notre propriété et le Québec fait partit du Canada ça fait que tes petites donnés tu peux ben te torc... le cul avec. Mais il préfère que le Québec se fasse fermé la gueule par la cours suprême, donc il n’attise pas le feu avec le Québec(les anti, les féministes, les féminises etc) qui pouraient monter aux baricades et faire une grosse campagne contre les armes et les conservateurs au Québec.

Je souhaite que Harper envoyé la facture des frais d’opération du maintient de la partie Québécoise du Régistre au gouvernement québecois quand la partie du Québec sera supprimé.

Le Québec est la pire Province pour les amateurs d'armes au Canada. Si vous voulez vous laissez écœurer c'est votre problème.

Si jamais le qc gagne et obtient les données(je ne vois pas comment ça pourrait être possible mais bon) plus les données sont fausses et non à jours plus les frais seront grand et le risque dune facture énorme aidera à abandonner ce projet ridicule.

Ceci prouve encore une fois que le CFO (SQ) invente des lois qui n'existe pas...Et même pire, elle donne de la fausse information.

Bravo pour sa crédibilité!  

Mais ce n'est pas grave, il n'y aura aucune conséquence pour elle.