question garde chasse!

Oui, oui, très bien lu.

As-tu lu le mien?

Vous n'avez pas l'utilisation de la force pour inspecter. (Bien entendu on enlève pour les besoins de l'exercice, les dangers immédiats, santé etc)

Autrement dis, vous voulez prendre un échantillon d'eau dans ma maison, vous aller revenir demain quand je serai là, vous ne ferez pas venir un serrurier pour entrer de force dans ma résidence pour prendre votre échantillon.

bien oui  !!!  il peuve  dire  qu`il inspecte  ton auto ,ton congélateur  ect  c`est lage  et mon oncle n `avais pas donné son accord il on renté quand même  ...on il ne l`on pas prit sur le fait il on été le lendemain de sa pêche et non rien trouvé ...

avec tous le respect que je te dois  !     je pense que tu n`est pas avocat et spécilaliste des lois en prefondeur   je te le dit c`est compliquer  ce domaine ...



et moi pour ma part mon avocat m`avais dit que si je lui fait obtruction c`est la police qui viendrais la je parle de l`inspecteur ....

Quand on cherche quelque chose de précis, comme chez ton oncle, on est plus en inspection, on est en enquête. C'est là que les règle du jeu change...Et pas mal.

Il était soupçonné d'une infraction d'avoir braconné. Ils cherchaient dans ton exemples; les poissons.

bon à partirde l'article 13.1 de Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune vous allez l'avoir ce que les agents peuvent faire ou non

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mudpro1000 a écrit:

et  moi pour ma part mon avocat m`avais dit que si je lui fait obtruction c`est la police qui viendrais  la je parle de l`inspecteur ....

dans notre cas si la personne nous empêche de pénétrer c'est une amande automatique et nous allons y retourner avec la police

Voici ce que les agents n'ont pas respectés

13.1
Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout véhicule, embarcation ou aéronef ou dans un endroit autre qu'une maison d'habitation où il a des motifs raisonnables de croire à la présence d'un animal, de poisson, de fourrure, d'un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d'une espèce floristique menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) ou de documents afférents à l'application de la présente loi et de ses règlements ou d'une autre loi ou règlement qu'il est chargé d'appliquer, en vue d'en faire l'inspection.

Question d'abaisser le niveau de la discussion un peu : si tu me donnes une amande, donnes-moi en au moins un sac    

Si tu me donnes une amende ben là tu ne seras plus mon ami  

Considérez mon intervention comme une petite douche qui abaisse le niveau d'hormonnes  

Sur ce, je vais tirer quelques chargeurs.

ha la c`est claire oui partout pour l`inspecteur et l`agent de la faune partout sauf dans une maison d`habitation ..


MERCI le modérateur !

Bon tir Gadelle.

mudpro1000 a écrit:

MERCI  le modérateur !  

LOL  

bien la il y a une chose que je comprend pas ! être vous sur de cela !!!

bien non juste un joke ! hihihi

mais la si j`ai bien compris on change de sujet !!!

bon tire et bonne chasse a tous

1clickdown a écrit:

Voici ce que les agents n'ont pas respectés

13.1
Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout véhicule, embarcation ou aéronef ou dans un endroit autre qu'une maison d'habitation où il a des motifs raisonnables de croire à la présence d'un animal, de poisson, de fourrure, d'un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d'une espèce floristique menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) ou de documents afférents à l'application de la présente loi et de ses règlements ou d'une autre loi ou règlement qu'il est chargé d'appliquer, en vue d'en faire l'inspection.

à savoir si c'était la résidence ou son chalet en TNO (terre publique)

14. Un agent de protection de la faune qui exerce ses fonctions sur un territoire non organisé peut pénétrer dans un lieu qui n'est pas une résidence permanente afin d'identifier une personne qui s'y trouve, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou d'une autre loi ou règlement qu'il est chargé d'appliquer.


Arrêt sans mandat.
L'agent peut arrêter cette personne sans mandat conformément aux articles 72, 73 et 74 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).

TRÈS IMPORTANT

Ils doivent avoir des motifs raisonnable, et, non pas faire une partie de pêche.

UN MOTIF C'EST:

Avoir reçu une plainte d'un citoyen.

Avoir vu l'infraction se commettre.

Avoir fait un enquête qui conclue qu'il y a infraction.

Alors là seulement, l'agent de protection de la faune peut utiliser ses pouvoirs d'inspection dans un véhicule etc. à l'exception de la maison privée, où il auras besoin d'un mandat.

ouffff si tu cite le code de procédure pénale assure toi de le connaitre

72. L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction peut exiger qu'elle lui déclare ses nom et adresse, s'il ne les connaît pas, afin que soit dressé un constat d'infraction.


L'agent qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom et adresse peut, en outre, exiger qu'elle lui fournisse des renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude.

73. Une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude tant qu'elle n'est pas informée de l'infraction alléguée contre elle.


1987, c. 96, a. 73.

74. L'agent de la paix peut arrêter sans mandat la personne informée de l'infraction alléguée contre elle qui, lorsqu'il l'exige, ne lui déclare pas ou refuse de lui déclarer ses nom et adresse ou qui ne lui fournit pas les renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude.


La personne ainsi arrêtée doit être mise en liberté par celui qui la détient dès qu'elle a déclaré ses nom et adresse ou dès qu'il y a confirmation de leur exactitude.

le CPP c'est pour l'émission de constat et en n'aucun temps ca t'autorise a pénétré sans mandat
quand on parle d'un arrestation sans mandat dans 74 c'est pour indentification en vue d'un constat c'est tout

la charte canadienne des droit et liberté prime sur ton code de procédure pénale et ca me tente pas de fouiller le code mais vient chez moi sans mandat et meme accompagner de la police pis on n'en rejasera

je vais t'inviter a lire le liens suivant
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la vie privée et la propriété privé est inclus dans la charte des droits et liberté du canada

MY GOD! Je pensais pas que nos discutions de gars saoul allais alimenté 3 page loll et pour répondre a ceux qui ce le demande, j'ai pas l'intention d'interdire l'accès a mes terre (que je possède pas d'ailleur loll) a un garde chasse. En faite je me rappelle même plus pourquoi on parlais de sa =p

ahah maudite boisson

personnelement je sortirais toujours ma phrase si jamais il (police garde chasse ETC ) voudrait fouiller maison , voiture , bateau  

:

je suis non consentant a toute fouille. je ne m'interpose pas mais je suis non consentant


si des accusation sont porté :
si il avait pas besoin de mandat , tant mieux pour lui
si sa lui prenait un mandat et qu'il ne l'a pas tout les preuves illégalité que je pourrais avoir dans la maison vont tomber nul vu qu'elles auront été acquise de manière illégal

Au sens de la réglementation, une maison motorisée (Winnebago) est-elle un véhicule si elle roule sur une route et une maison d’habitation si elle est stationnée.

Définition du CC:

« maison d’habitation » L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;

b) une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.


Je sais que si  l'on demande un mandat pour une perquisition à un domicile, le véhicule RV (winnebago) doit être expressément spécifié sur le mandat pour y avoir accès.

Wow !!! monsieur le modérateur tu n`est pas avocat mais pour les recherche sur intrenet tu es très dure a batte .

Si on poursuis avec le véhicule RV (winnebago) et que je vie dedans pendant l'été, je peux allé partout avec mes armes restreints ?

les restreins doivent être l'adresse permanente de son possesseur
au Canada un véhicule ( motorisé ou bateau ) n'est pas reconnu comme résidence permanente

la personne PEUT aller a une competition ou a son champ de tir des competition y'en n'a a tout les semaines

mais tu peux pas aller n'importe ou avec des restreint


:O)

weimajack a écrit:

TRÈS IMPORTANT

Ils doivent avoir des motifs raisonnable, et, non pas faire une partie de pêche

UN MOTIF C'EST:

Avoir reçu une plainte d'un citoyen.

Avoir vu l'infraction se commettre.

Avoir fait un enquête qui conclue qu'il y a infraction.

Alors là seulement, l'agent de protection de la faune peut utiliser ses pouvoirs d'inspection dans un véhicule etc. à l'exception de la maison privée, où il auras besoin d'un mandat.

faux lagent ou lassistant peu fouiller ton bateau sans aucune raison de meme que ton chatel vtt et automobile

1clickdown a écrit:

C'est exactement ce que je dis dans mon post. Il y a une différence entre enquête et inspection.

Tu parles d'inspection. L'autre, c'est une enquête... Ex. Recherche de preuve(s) Entrer chez quelqu'un pour fouiller dans son congélateur.

Inspection...Tu peux entrer dans une maison d'habitation... si la personne est là.

...Mais si elle n'est pas là, tu peux encore entrer? Et sans mandat?

Si le propriétaire n'est pas là, si le bateau ou le véhicule est barré, tu fais quoi? Tu as encore le pouvoir d'entrer sans mandat?

oui mais au frai du ministere faire debarer les porte briser une vitre ect ect reparation paye pas le ministere

dannylaferte a écrit:

1clickdown a écrit:

C'est exactement ce que je dis dans mon post. Il y a une différence entre enquête et inspection.

Tu parles d'inspection. L'autre, c'est une enquête... Ex. Recherche de preuve(s) Entrer chez quelqu'un pour fouiller dans son congélateur.

Inspection...Tu peux entrer dans une maison d'habitation... si la personne est là.

...Mais si elle n'est pas là, tu peux encore entrer? Et sans mandat?

Si le propriétaire n'est pas là, si le bateau ou le véhicule est barré, tu fais quoi? Tu as encore le pouvoir d'entrer sans mandat?

oui mais au frai du ministere faire debarer les porte briser une vitre ect ect reparation paye pas le ministere

Ça c'est l'utilisation de la force pour inspection...Il faut que ce soit stipulé....Dans le pouvoir ou dans l'article.


L'impot a le pouvoir d'inspection également, tu vas me faire croire qu'ils vont casser une vitre pour entrer et faire une inspection?