Projet de loi, C42 , Expliqué point par point.

[u

ok mais pour les permis de transport c est pas las dedans

Fin des formalités administratives inutiles autour autorisations de transport en leur faisant une condition d'une licence pour certaines activités de routine et légitimes;

Pour restreint et certaines armes à feu prohibées. Votre ATT deviendra une condition de votre licence
limite. le pouvoir discrétionnaire des CFO  par règlement;

  L'article 19 est modifié par l'article 6 du projet de loi à fournir des autorisations automatiques pour le transport lors du renouvèlement de licence. Une personne qui détient un permis de possession d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte est donc autorisée à les transporter "au sein de [leur] province de résidence" pour

les fins suivantes:

Au sein de votre province de résidence

voyager "à et de tous les clubs de tir et les champs de tir qui sont approuvés en vertu de l'article 29";
voyager "vers et depuis tout lieu un officier agent de la paix, des armes à feu ou d'armes à feu se trouve, pour vérification, enregistrement ou disposition";
voyager vers et à partir d'une entreprise pour des fins de réparation ou d'évaluation;
voyager vers et à partir d'une exposition d'armes; et
voyager à un port de sortie et d'un port d'entrée.

  Maintenant, il ya deux façons à obtenir le ATT automatique

Sur toute licence qui est renouvelée, ou alors que le CFO a accordé un certificat d'enregistrement des armes à feu.

Donc, si vous êtes actuellement sur votre premier PAL et vous avez un certificat des armes à feu, que le ATT automatique sera appliquée

j'ai la classe restreint sur mon permis et mon permis a été renouveller l'année derniere .

esque je doit demander une ATT pour l'achat d'une premiere arme restreint ???

je suis un peux confus lolll..

rainbow lockdown a écrit:

j'ai la classe restreint sur mon permis et mon permis a été renouveller l'année derniere .

esque je doit demander une ATT pour l'achat d'une premiere arme restreint ???

je suis un peux confus lolll..

Je suis dans le même dilemme, j'ai ma restreinte mais aucune arme de ce type encore.

A partir du moment que ton arme est enregistré elle est autorisé au transport

"Sur toute licence qui est renouvelée, ou alors que le CFO a accordé un certificat d'enregistrement des armes à feu."

Mais ne rêvez pas en couleur le québec va faire sa crisse du bacon , mais c'est a nous a se tenir debout et exiger d'etre traité comme des canadiens

Tout semble bien, la seul chose que j'ai peur c'est le fait que le gouvernement a le dernier mot sur la classification des armes...

Si on a un gouvernement de gaugauche matante qui dit que les armes sont tous dangereuse... ça sera pas beau...

Donc, si je comprend bien. Présentement je suis en processus d'aquerir mon permis de restreint. (j'envoi les papier la semaine prochaine).

Quand le permis sera emis, je passe ma loi9 ridicule et je m'inscrit a mon club de tir et....... je n'aurai pas de niainsage avec le permis de transport?? il sera emis automatique?

Moii a écrit:

Donc, si je comprend bien. Présentement je suis en processus d'aquerir mon permis de restreint. (j'envoi les papier la semaine prochaine).

Quand le permis sera emis, je passe ma loi9 ridicule et je m'inscrit a mon club de tir et.......   je n'aurai pas de niainsage avec le permis de transport??   il sera emis automatique?

Aussitôt que tu as un papier d'enregistrement , le permis de transport est automatique !i! Mais tu dois avoir le dit papier AVEC TOI !!

C'est ti pas beau ca!!!!! merci Benz30

Est-que l'entrée en vigueur (EEV) est différente de la sanction royale ??

Bleu9mm

J'ai pas vue de date spécifique, c'est indiqué "par décret "....

D'après ce que j'ai trouvé, ça devrais être à la date de la sanction Royale...

Copier du texte de lois...


COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

38. (1) Subsections 4(4), (7) and ( and section 37 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
38. (1) Les paragraphes 4(4), (7) et ( et l’article 37 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Order in council

(2) Subection 2(1), sections 6 and 11 and subsection 13(1) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Le paragraphe 2(1), les articles 6 et 11 et le paragraphe 13(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Order in council

(3) Sections 10 and 15 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(3) Les articles 10 et 15 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret fixées

Mais la, pourquoi aller faire la loi 9... elle est rendu non applicable non ?

Bonne question!!!

agmsec a écrit:

A partir du moment que ton arme est enregistré elle est autorisé au transport

"Sur toute licence qui est renouvelée, ou alors que le CFO a accordé un certificat d'enregistrement des armes à feu."

merci

ET C'EST OFFICIEL !!!!!! La sanction royal a été donné!!!!

http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=6714626&Language=F

Ok la semaine dernière , j'ai passé la journée au sénat avec l'adjoint du sénateur Boisvenu, se qui est passe aujourd'hui c'est une partie des modifications, le reste sera passer a l'automne. Pour la "loi 9" avec toutes les modification, elle sera invalider. (elle l'est déà tant qu'à moi)

Donc nous allons entreprendre encore une saga devant les tribunaux comme le registre.

C'est a nous de ce tenir et de les envoyer se faire foutre. Nous sommes canadiens et nous ne respecterons pas les sous traitants

agmsec a écrit:

Nous sommes canadiens et nous ne respecterons pas les sous traitants  

ces pas avec des loi comme sa qu il vont faire un quulbec fort

et si il veule nous imposer d autre loi il vont aller se faire foutre tant qu a moi surtout avec se qui vient de sortir aujourd’hui il vont se tourner le pouce ou je pense et le bras avec dans le q du quulbec

dany

9 mois avant la fin des AT

http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/notice-avis-2015-06-fra.htm

RCMP a écrit:

Au moment de la sanction royale, les modifications législatives suivantes sont mises en œuvre :

le gouvernement a le dernier mot sur les décisions relatives à la classification, après réception des conseils d’experts indépendants;
la participation des demandeurs d’un premier permis à une formation en classe sur le maniement sécuritaire des armes à feu est obligatoire;
le Code criminel est modifié afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu en cas de condamnation pour une infraction avec violence familiale;
le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF) peut être limité par voie de règlement.

Le système et les processus du Programme canadien des armes à feu (PCAF) doivent subir des changements majeurs afin que certains éléments de la loi puissent être mis en œuvre. La modification législative suivante sera mise en œuvre trois mois après que le projet de loi C-42 aura reçu la sanction royale :

simplifier le système de délivrance de permis en éliminant le permis de possession seulement (PPS) et en convertissant tous les PPS en permis de possession et d’acquisition (PPA).
Les modifications législatives suivantes seront mises en œuvre neuf mois après que le projet de loi C-42 aura reçu la sanction royale :

prévoit une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité d’un permis (cinq ans);
faire des autorisations de transport (AT) une condition d’un permis pour certaines activités courantes et légales.
La modification législative suivante sera mise en œuvre 21 mois après que le projet de loi C-42 aura reçu la sanction royale :

autoriser le partage de renseignements relatifs à l’importation d’armes à feu lorsque des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte sont importées au Canada par des entreprises.

Moi qui es en attente de mon PPA restreint et que j'ai aucune arme de poing encore , mais une en commande !

La ma petite question ? Quand je vais recevoir mon arme de poing (juillet ou août) Le marchand va me faire une demande de transport du magasin a chez moi et parle suite moi je vais en faire une pour de chez moi au club de tir membre ( NORMALEMENT ) mais la avec a loi c-42 cette démarche va être différente ???

Merci

Je ne crois pas que ce soit mis en place pour juillet août...Donc, tout demeure inchangé pour le moment.

Le lien de l'avis de la GRC ne fonctionne plus?