Ben oui, encore loi 64, long mais super intéressant.

Merci de partager, c'est un bon article.

comment on fait pour faire une perquisition sans mandat, et pourquoi la loi n’est pas applicable pour un autochtone résident du Québec, un militaire en civil ou un ontarien?),


besoin dinfo sur le bout du militaire en civil svp

Intéressant cette article.

On va voir ce que les tribunaux en décideront.

dantiwill a écrit:

comment on fait pour faire une perquisition sans mandat, et pourquoi la loi n’est pas applicable pour un autochtone résident du Québec, un militaire en civil ou un ontarien?),


besoin dinfo sur le bout du militaire en civil svp

Dt pourais sûrement répondre à ca

Je rêves tu ou on entend plus parler du registre par nos journalistes

Ils en parle encore, mais du radottage.

Bon j'ai lu de travers un peu pour pogner le sens de ce "texte"

Un militaire en civil, on parle ici d'un régulier, bien qu'il soit en civil demeure un militaire. Aucun lien avec le registre. On est soumis aux lois municipales, provinciales, federales et au code de discipline militaire/loi sur la défense nationnale. En service c'est différent, on est exempté de plusieurs lois qui nous permettent entre autre d'utiliser des armes/munitions/chargeurs/objets normalement prohibé et de les transporté de façon ayant a l'encontre des loi (lock&load, CCW). Donc je sais pas de quoi l'auteur parle mais yé mêlé la dessus.


Pour la saisie sans mandat, dans ce cas là, si un agent de la paix vous pogne avec une arme pas enregistrée, ça va passer par une citation a comparaitre + saisie de votre arme (sans mandat). Les saisies sans mandats c'est bon quand un acte est entrain de se comettre pour préserver la preuve. Mais y peuvent pas rentrer chez vous pour chercher vos guns sans mandat. Y peuvent pas fouiller sans mandat non +... Connaissez vos droits. C'est un peu stressant de dire NON a une police bien parti à la pêche mais maudit que c'est satisfaisant de répondre NON a la question "est-ce que vous pouvez ouvrir votre coffre?" Quand y te collent pour une "omission d'avoir signalé ton intention".

Connaissez vos droits, connaissez les lois.

DT741, je te comprend mais si je serais policier et je te demanderais d'ouvrir ton coffre et que tu me dirais en souriant..Non, c'est sur que tu m'allumerais d’aplomb et je te jure que je trouverais une autre raison pour te le faire payer 100 fois. J'aime mieux pas m'essayer a ce petit jeu.

En passant, je ne t’essaierais pas non plus moi-même si tu étais policier.

Les policiers connaissent leurs droits, mais, assez souvent ils vont à la pêche.

C'est que au Kébec, les citoyens sont soumis, et ont la chienne de dire non à un policier.

Si un policier n'a pas de motif, et, que tu lui refuse une intervention qu'il n'a pas le droit de faire, il devrait normalement te respecter.

Sinon, il y a la Déontologie Policière".

Exactement. Il y a une différence entre faire respecter ses droits et être baveur envers un agent de la paix..

"Si un policier n'a pas de motif, et, que tu lui refuse une intervention qu'il n'a pas le droit de faire, il devrait normalement te respecter."

Oui, ça serait normal dans un monde normal, mais ya pas une nouvelle disposition de la loi qui vient juste d'être adopté dernièrement ou tout policier pourrait intervenir (à sa discrétion) dans une situation ou avant, il fallait un motif valable et raisonnable... on jase la..

Moi j'ai été élever par un bonhomme qui déchirais et tirais ces ticket par la fenêtre drette devant le policier.  Deux fois j'ai été chercher mon chère papa en prison pour des ticket impayé.  Admettons que le bonhomme avait un peu de problème avec l'autorité, mais ceci m'a appris deux choses, les policiers c'est pas des dieux et que tu peux aussi rester poli mais ferme sur tes droit.

a 76 ans il met pas encore sa ceinture

J'ai coacher ma femme mon fils et ma fille sur leur droit. et j'ai deux chum dans la police

Mark1222 a écrit:

 mais ya pas une nouvelle disposition de la loi qui vient juste d'être adopté dernièrement ou tout policier pourrait intervenir (à sa discrétion) dans une situation ou avant, il fallait un motif valable et raisonnable... on jase la..

Si tu parles de faire passer un alcootest? Ça s'applique seulement à ceci.

Ha c'est ça, je ne connaissais pas les détails, merci de l'info

Bienvenue monsieur

En fait, le sujet des armes à feu est une des exceptions dans le cas des fouilles sans mandat.  C'est une question de sécurité pour le policier et pour autrui.

Je citerai le très "neutre" Collectif Opposé à la Brutalité Policière, qui sont assez contre les policiers et l'autorité:

COBP a écrit:

Fouille
Les seules situations dans lesquelles la police est autorisée à vous fouiller sans vous avoir d’abord arrêtéE sont :
• Si la police a « des motifs raisonnables de croire » que vous avez en votre possession une arme à feu ou de la drogue

Donc, non ils ne peuvent pas entrer chez vous sans raisons pour fouiller vos pour vos guns, de meme que pour votre véhicule.  Mais ils ont le droit de fouiller si lors d'une intervention ils croient que vous pouvez avoir une arme, soit sur vous ou dans votre véhicule.  

D'ailleurs, un policier à le droit de vous demander de vous identifier, et vous êtes obligés de répondre si vous êtes au volant d'un véhicule.  

Donc, s'il demande si j'ai des armes, oui, elles sont entreposées dans les règles de l'art dans le coffre. Je vais lui ouvrir le coffre, lui montrer les cases verrouillés, et lui indiquer que dès lors sa sécurité n'est plus compromise, et qu'avant de lui en montrer plus je le prierais d'avoir un mandat en bonne et due forme.


Quelques lectures:
http://www4.gouv.qc.ca/fr/Portail/citoyens/programme-service/Pages/Info.aspx?sqctype=sujet&sqcid=237

http://www.droitdeparole.org/2014/09/vos-papiers-et-la-police-vos-droits/

https://cobp.resist.ca/documentation/pamphlet-surprise-des-droits

Si on t'arrête pour un arrêt obligatoire non effectué. (Infraction au CSR)

Ceci ne s'applique pas pour des armes en transport.

Si tu as tes armes dans le coffre et qu'on te demande d'ouvrir le coffre et que tu refuses, ça leur prend un mandat.

Justement bien expliqué ici:

Une fouille consiste à effectuer une recherche sur une personne ou dans ses effets personnels en vue d'y saisir un objet

qui est susceptible de prouver la perpétration d'une infraction;
dont la possession constitue une infraction;
obtenu directement ou non par la perpétration d'une infraction. obtenu directement ou non par la perpétration d'une infraction.
La fouille peut être autorisée par un mandat de perquisition ou être effectuée sans mandat.

Fouille autorisée par mandat

Les policiers doivent obtenir un mandat de perquisition auprès d'un juge avant d'effectuer une fouille. Ce mandat peut être décerné seulement si le juge est convaincu que le demandeur a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise et que l'objet recherché se trouve sur la personne visée par la fouille.

L'obtention de ce mandat est nécessaire pour effectuer une fouille plus intrusive sur la personne, notamment pour une prise de sang.

Fouille sans mandat

Une fouille peut être tenue sans mandat si les policiers ont

le consentement de la personne;
des motifs raisonnables de croire que le délai d'obtention du mandat entraînerait la perte ou la destruction d'éléments de preuve ou mettrait leur sécurité en danger, notamment lors d'une arrestation;
des motifs raisonnables de croire que la santé ou la sécurité des personnes est en danger, notamment lors du signalement d'une personne ayant une arme à feu ou un comportement suspect.
Le policier qui arrête une personne peut également effectuer une fouille sommaire sans mandat pour

protéger les policiers qui effectuent l'arrestation;
préserver des éléments de preuve qui pourraient être détruits ou perdus;
rechercher une preuve de l'infraction pour laquelle elle est arrêtée.

Déroulement d'une fouille

Avant d'effectuer une fouille sur une personne à la suite de son arrestation, le policier doit lui lire ses droits. Le policier peut la menotter avant ou après la fouille.

Le policier qui a effectué la fouille a la garde des objets saisis. Le tribunal peut également désigner un gardien. Cette garde est confiée au greffier lors de la mise en preuve des objets. Toutefois, celui qui assure cette garde peut décider de détruire les objets saisis s'ils représentent un danger sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes. Il peut aussi les vendre s'ils sont périssables ou susceptibles de se déprécier rapidement.

La personne qui a un intérêt dans la chose saisie peut avec l'autorisation du tribunal, obtenir une copie des documents saisis ou avoir accès à la chose saisie. La personne ayant droit à la possession de la chose saisie pourrait récupérer ses biens ou le montant de leur vente après le délai imparti.

Le fait d'être détenteur d'un PPA ou le fait d'avoir des armes à feu en transport ne te prive pas de tes droits.


Par contre, si tu es en état d'arrestation, ce n'est plus la même chose.

Si tu réponds au signalement d'un véhicule ou d'une personne qui aurait commis une infraction comme par exemple: Tu aurais pointé une arme ou semblant d'arme vers quelqu'un dans un autre véhicule et que la police t'arrête, c'est plus la même chose non plus.

La police t'arrête pour une infraction au CSR et voit (in plain view) un sac contenant de la cocaïne ou une arme à feu dans ton véhicule, on passe également à une autre étape.

Mais pour une simple vérification ou infraction au CSR... Non, ça prend un mandat à moins que tu consentes à la fouille.

On pourra en parler de la constituions et de la légitimité des province à interférer sur les armes à feu , mais ces sont les tribunaux qui décideront si le Québec d.passe ces droits ou non, et à ce que je sache . un premier tribunal a donné raison au gouvernement .   Juste a regarde les municipalités qui ont le droit de règlementer l'utilisation des armes à feu  sur leur territoire sous la loi sur le municipalité .  Mais je demeure confiant que la NFA peut gagner en cour , car je pense que les Québécois subissent un préjudice face aux autres Canadiens des autres provinces .

 Pour ce qui est de ce faire fouiller , ça leur prend un motif raisonnable , et si ils en ont un , ils pourront  t"obliger a ouvrir ton coffre de voiture .    Te faire arrêter un Lundi matin à la sortie du pont Champlain quand tu va travailler , ça leur donne pas un motif raisonnable, mais te fouiller quand tu sort d'un parc faunique avec un VTT et une carcasse d'orignal dans une remorque  , le motif de croire que tu as une armes à feu devrait être satisfaisant , pour un agent de la paix ,  et pour un juge .

Et on ce fait prendre  et que l'on reçois une contravention et qu'on ne la conteste pas  , personne ira en cours , tu paie l'amende et si ton armes à été saisi tu devras te soumettre à la loi pour le récupérer.  Ou on conteste , pareil comme une contravention ou code de la route , pas plus compliqué que ça .  

Mais combien ce feront prendre  par année , 1000, 10 000 et même à 100 000 , ça leur prendra plus de 10 ans pour atteindre un taux de 80% d'arme immatriculés,,  LE SIAF est déjà mort , certains élu et pro registre essaient la respiration artificiel , mais c'est fini, reste juste à le mettre dans un cercueil et l'enterrer , et si la NFA gagne en cours d'appel les funéraires seront plus hâtif que prévu.

jean t a écrit:

 Pour ce qui est de ce faire fouiller , ça leur prend un motif raisonnable , et si ils en ont un , ils pourront  t"obliger a ouvrir ton coffre de voiture .    Te faire arrêter un Lundi matin à la sortie du pont Champlain quand tu va travailler , ça leur donne pas un motif raisonnable, mais te fouiller quand tu sort d'un parc faunique avec un VTT et une carcasse d'orignal dans une remorque  , le motif de croire que tu as une armes à feu devrait être satisfaisant , pour un agent de la paix ,  et pour un juge .

On mélange beaucoup de chose ici.

Un agent de la paix qui applique la loi sur la chasse/protection de la faune peut procéder à l'inspection selon les pouvoirs octroyés par cette loi.

Exemple:

Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout véhicule, embarcation ou aéronef ou dans un endroit autre qu’une maison d’habitation où il a des motifs raisonnables de croire à la présence d’un animal, de poisson, de fourrure, d’un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E‐12.01) ou de documents afférents à l’application de la présente loi et de ses règlements ou d’une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer, en vue d’en faire l’inspection.


Sortons du contexte de chasse maintenant:

Le fait d'avoir une arme en condition de transport dans un véhicule ne constitue pas un motif raisonnable pour fouiller un véhicule sans mandat ou l'autorisation de la personne.


Voici ce que la loi sur l'immatriculation stipule:

9. Un agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en possession d’une arme à feu qu’elle lui communique le numéro d’immatriculation de cette arme à feu. L’agent de la paix peut requérir de cette personne qu’elle mette à sa disposition l’arme afin qu’il puisse en vérifier la conformité. Il peut en outre requérir de cette personne qu’elle lui communique tout autre renseignement pertinent à l’identification de l’arme et de son propriétaire.

10. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à l’article 2 a été commise peut procéder à la saisie de l’arme à feu visée par cette infraction.


Mettre à la disposition ne veut pas dire qu'il a droit de fouiller sans mandat. De plus, si tu n'as que des armes restreintes en ta possession, cette loi n'est pas applicable.



Faire de l'application de la loi, ce n'est pas comme dans un buffet à volonté au resto chinois en se disant; Je vais prendre un peu de cette loi, un peu de celle-ci et un peu de celle-là, puis ensuite tout mélanger ça ensemble pour se faire un article de loi qui me convient pour avoir tous les pouvoirs.

jean t a écrit:

Et on ce fait prendre  et que l'on reçois une contravention et qu'on  ne la conteste pas  , personne ira en cours , tu paie l'amende et si ton armes à été saisi tu devras te soumettre à la loi pour le récupérer.    Ou on  conteste , pareil comme une contravention ou code de la route , pas plus compliqué que ça .  

Pas si simple que ça. Il ne faut pas oublier des mots non plus. Si ton arme est saisie:

1. L’arme à feu saisie doit être remise à son propriétaire lorsqu’un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la saisie sans qu’une poursuite pénale ait été intentée ou lorsque, avant l’expiration de ce délai, le saisissant est d’avis qu’il n’y a pas eu infraction à l’article 2 ou que le propriétaire de l’arme s’est conformé, depuis la saisie, aux dispositions de la présente loi.