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 Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu

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MessageSujet: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 8:23

Bonjour les amis,

j'ai un gros problème avec le contrôleur des armes à feu du Québec qui vient d'émettre un avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu !
Ils disent que j'ai 30 jours pour soumettre la décision à un juge de la cour provinciale, ce que je compte faire.

Qu'elle est la procédure à suivre pour le déroulement des choses ? Quelqu'un sait ?

Merci !
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 9:11

Je crois que tu es mieux de te prendre un avocat pour donner suite à la contestation.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 9:16

Si tu est membre d'un association comme la nfa ou la ccfr j'enverrai un courriel a mon association pour avoir du support dans mes démarches ou comme 1cd te suggère, un avocat tout simplement.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 9:18

C’est quoi la raison?  As tu une raison spécial ( ex: infraction criminel, une personne avec dossier criminel qui reste à la maison, où tu es connu pour des mauvaises fréquentation, trouble sévère de santé
Mental)
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 9:19

Avocat ou association de défense en effet mais faut faire vite.
D'abord quelle est la raison de ce refus ? Si c'est irrévocable (raison grave), c'est foutu.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 9:20

pale

Je pose plein de questions, mais ne réponds pas nécessairement, c'est plus des pistes pour t'aider.

Est-ce qu'il t'ont fourni les motifs de refus?
- Dossier?
- decision de la cour?
- probleme dans ta demande (administration genre $ ou document)?
- probleme conjugaux ou de répondant?

Et le conseil de 1CD est le meilleur. Contacte la FQT, ils pourront sûrement t'en conseiller qui ont de l'expérience a ce chapitre.

Sinon, est-ce que tu as des restreints ou seulement des non restreints? J'ai vu que tu es de l'abitibi, as tu des amis fiable a qui tu peux temporairement transférer tes armes, et ainsi éviter les risques de saisie.

Bonne chance dans la suite des chose.

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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 9:45

- J'ai des armes de chasses et des armes restreints (ils ont tous été transférés chez des amis fiable depuis 2015)

Motif de refus:
- Pas dans l'intérêt de la sécurité de cette personne ou de toute autre personne
- Le 2020-11-16, au cours de l'intervention policière #...., vous avez été impliqué à titre de Victime dans un événement de type État mental perturbé, répertorié dans nos banques de données.
Rappelons que votre permis précédent avait été révoqué suite à une tentative de suicide par insuline en 2015, et la demande qui suivit fut refusée en 2017 suite à un événement de type État mental perturbé.

Voici ce que je contexte:
- En décembre 2015 j'ai fait une tentative de suicide par médication qui n'incluait ni de prêt ni de loin une arme à feu
- En janvier 2016, moins de 15 jours avant de passer en cours pour récupérer mes armes et mon permis, le Contrôleur des armes à feu du Québec a révoqué mon permis.
- Moins de 15 jours après avoir vu mon PPA révoqué, je suis passé devant le juge... j'ai expliqué à la procureur de la Couronne que je faisais de la restauration d'Armes à feu, de la collection de fusil de la WW2, que je rechargeais mes propres balles, que j'allais à toutes les chasses et que j'étais à toutes les semaines au champ de tir... elle a décidé de se retirer et le juge a ordonné que me sois rendu mes armes ET mon PPA
- Refus du contrôleur des armes à feu du Québec de me rendre mon PPA et ils m'ont obligés à refaire une demande
- En 2017, une amie qui était elle-même perturbée a apppelé la police suite à un malentendu car elle me croyait dépressif sévère... elle a refusé de m'entendre. La police est venu, tout c'est bien passé et on m'a recommandé d'aller consulté immédiatement à l'hôpital. Ce que j'ai fait et 15 min. après mon entrée à l'hôpital, j'en sortais avec le congé sans aucun restriction du médecin.
- Suite à cet événement, le Contrôleur des armes à feu à refusé ma demande de permis sans vouloir m'entendre. Il a refusé ma demande d'évaluation médicale par un médecin, une psychologue ou un psychiatre... Je lui ai quand même envoyé une évaluation d'un médecin en bonne et du forme qui stipule que je ne présente aucun danger pour moi même et pour les autres. Il maintient son refus et m'ordonne de refaire une demande.
- Le 2020-11-16, avant d'aller me coucher, j'ai mis sur Facebook que j'étais triste mais que ça ira mieux demain, que j'avais juste besoin de prendre mes médocs et de dormir et que demain sera un autre jour. Une amie qui a trop bu d'alcool a pris peur, sans tenter de me rejoindre a appeller la police pour qu'il vienne voir. Ils sont venus, discuté 10 min avec moi et son partis aussi rapidement qu'ils sont venus complètement soulagés.
- On me refuse encore une fois ma demande de PPA et là j'en ai sérieusement ma claque ! Je compte contesté devant la cour tout cela et surtout le refus en 2016 du Contrôleur des armes à feu du Québec de se conformer à la décision de la cour du Québec à mon endroit. Je compte également demandé des dommages et intérêts ainsi que des dommages punitifs.

Qu'en pensez-vous ?
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 9:54

Ouf.

Je ne sais que dire. Je réitère, un avocat saura mieux te conseiller.

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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 9:54

De ce que je comprends:

En 2015, ton permis a été révoqué.

En 2017, la demande a été refusée pour les raisons susmentionnées.

Tu peux faire valoir tes points pour cette nouvelle demande. Pour ce qui est des dommages et intérêt, dommages punitifs, ça ne fonctionnera pas, tu n'as jamais contesté les autres décisions: annulation et refus d'émettre.

Il y a prescription pour faire appel pour la décision du PPA précédant.

Fais appel à un avocat qui connait le domaine, la NFA pourrait certainement te donner quelques noms.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 10:10

1clickdown a écrit:
Fais appel à un avocat qui connait le domaine, la NFA pourrait certainement te donner quelques noms.

J'ai peur de de devoir payer des milliers de dollars Sad et c'est loin de me rassurer...
En 2016 on m'a enlevé mon permis... et moins de 15 jours après je passais devant le juge provincial qui a ordonné de me le redonner... Le contrôleur
des armes à feu n'aurait-il pas dû me le rendre et révoqué sa propre révocation ?
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 10:17

C'est certains qu'il va y avoir des frais, vaux mieux garder les choses simples et de simplement essayer de ravoir ton PPA.

Ton avocat pourra te conseiller, mais moi, c'est juste sur ça que je me battrais.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 10:35

gunguru a écrit:
Ouf.

Je ne sais que dire.  Je réitère, un avocat saura mieux te conseiller.
Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu 824519 Uniquement un avocat dans ce cas. Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu 824519
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 10:44

Pas vraiment le choix. Se représenter seul en Cour n'est vraiment pas une bonne idée.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 10:48

Merci les gars Very Happy je crois que j'ai pas le choix... je vais ramasser mes papiers, aller chercher de mon propre chef des évaluations médicales et psychiatriques d'un médecin et d'une psychologue histoire t'étoffer mon dossier et tout préparer cela pour que l'Avocat ait un maximum de munitions pour tirer sur le Contrôleur des armes à feu !
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 10:49

Bonne chance dans ta démarche. Very Happy
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 11:16

eldianel,

Désolé d'apprendre tes déboires.
Au vu de tout ce que tu as écrit et ne connaissant pas ta situation financière, je crois que ton combat est d'importance.
Tu vas te battre contre un système et engager des frais exorbitants d'avocat, sans aucune garantie de succès.
Et si les procédures traînent en longueur, ça va être pire.

Cela dit, monter un dossier chronologique étoffé des événements, avec les décisions surlignées favorables à ton égard ne coûte rien.
Soumis au Contrôleur, celui-ci aura ainsi un portrait complet, ce qui pourrait avoir un résultat positif.

Je te souhaite la meilleure des chances.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 11:55

Je suis désolé de lire que tu dois faire face à tout ces problèmes. Probablement que des conseils juridique et une évaluation d'un psychiatre permettrait de trancher dans cette situation.

Cependant, je dois souligner un fait: Le système de contrôle des armes à feu légales dans son actuelle mouture fonctionne sans ce que les libéraux sont en train d'installer. Il suffirait simplement de rendre le mécanisme mieux connu et efficace pour la population en générale.

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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 11:57

DanRR a écrit:
eldianel,

Désolé d'apprendre tes déboires.
Au vu de tout ce que tu as écrit et ne connaissant pas ta situation financière, je crois que ton combat est d'importance.
Tu vas te battre contre un système et engager des frais exorbitants d'avocat, sans aucune garantie de succès.
Et si les procédures traînent en longueur, ça va être pire.

Cela dit, monter un dossier chronologique étoffé des événements, avec les décisions surlignées favorables à ton égard ne coûte rien.
Soumis au Contrôleur, celui-ci aura ainsi un portrait complet, ce qui pourrait avoir un résultat positif.

Je te souhaite la meilleure des chances.


Moi aussi je commencerais par ca, monté un bon dossier pour le contrôleur.

Bonne chance !!!!!
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 12:28

fox111 a écrit:
Je suis désolé de lire que tu dois faire face à tout ces problèmes. Probablement que des conseils juridique et une évaluation d'un psychiatre permettrait de trancher dans cette situation.

Cependant, je dois souligner un fait: Le système de contrôle des armes à feu légales dans son actuelle mouture fonctionne sans ce que les libéraux sont en train d'installer. Il suffirait simplement de rendre le mécanisme mieux connu et efficace pour la population en générale.


Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu 824519 Tres bonne observation Fox111.

Cela dis je suis aussi d’accord avec monter un bon dossier, avec peut-être des lettres écrite en ta faveur de tes répondants et d’autres personnes proches et influentes.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 12:32

Je peu te conseiller Me Guy Lavergne, c'est l'avocat de la NFA pour le Québec, c'est un expert en la matière.

Il a travaillé sur plusieurs causes concernant des armes à feu.

MAIS, ne t'attend pas à ce que la NFA paie pour te frais.

Ses coordonnées sont:

TEL: 514-245-0949

E-Mail: lavergne.guy@videotron.ca

Bonne chance.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 13:20

Alain1963 a écrit:
DanRR a écrit:
eldianel,

Désolé d'apprendre tes déboires.
Au vu de tout ce que tu as écrit et ne connaissant pas ta situation financière, je crois que ton combat est d'importance.
Tu vas te battre contre un système et engager des frais exorbitants d'avocat, sans aucune garantie de succès.
Et si les procédures traînent en longueur, ça va être pire.

Cela dit, monter un dossier chronologique étoffé des événements, avec les décisions surlignées favorables à ton égard ne coûte rien.
Soumis au Contrôleur, celui-ci aura ainsi un portrait complet, ce qui pourrait avoir un résultat positif.

Je te souhaite la meilleure des chances.


Moi aussi je commencerais par ca, monté un bon dossier pour le contrôleur.

Bonne chance !!!!!


Corrigez moi si je fais erreur, mais normalement quand une situation ne se présente pas correctement pour émettre un document comme le PPA, le contrôleur des armes à feu peut demander des renseignements supplémentaires avant de prendre une décision.

Même si l'idée est excellente de fournir des documents supplémentaires, tu dois garder en tête le délais qui t'a été donné pour en appeler de cette décision. (30 jours)

Si ce délais est expiré, à cause du délais pour trouver et fournir les renseignements pertinents, en plus du délais pour l'étude de ces renseignements de la part du contrôleur, ou encore du délais pour avoir une réponse, tu ne pourras plus en appeler de la dite décision.

Selon moi, il vaut mieux entamer la procédure pour faire appel à la décision avant la fin du délais de 30 jours.

Puis, pendant les délais d'attente avant de passer en Cour, fournir la documentation pertinente au dossier au contrôleur des armes à feu.

Encore une fois, les conseils juridiques de la part d'un avocat seront de mise.


Bien entendu, si tu ne désires pas investir une somme d'argent assez substantielle dans des frais d'avocat, tu pourrais oublier l'appel et simplement fournir les renseignements supplémentaires pertinents à ton dossier. Mais cette fois, si le refus est maintenu, tu ne ne pourras plus en appeler.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 15:17

1CD,

D'accord avec toi.
Mais tu sais comme moi combien coûte un avocat, plus les frais et tout cela sans garantie de résultat.
Tout dépend jusqu'où Eldianel est prêt à aller.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 15:35

Petite question? Vous n'avez pas chez vous la possibilité de disposer de l'aide juridique.
En Suisse, selon tes conditions financières, tu peux faire la demande d'une aide judiciaire; le coût modeste est en principe de 50 Francs!
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 15:58

patounet66 a écrit:
Petite question? Vous n'avez pas chez vous la possibilité de disposer de l'aide juridique.
En Suisse, selon tes conditions financières, tu peux faire la demande d'une aide judiciaire; le coût modeste est en principe de 50 Francs!

Oui on a ca , mais tu doit presqu'être sur le BS ( prestation de dernier recourt provincial )

pour avoir le droit a l'aide juridique. Mais tu na pas le droit a ca pour certains problème

comme: divorce etc.
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MessageSujet: Re: Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu   Avis de refus de délivrer un permis d'armes à feu Icon_minitimeJeu 25 Fév 2021 - 16:01

DanRR a écrit:
1CD,

D'accord avec toi.
Mais tu sais comme moi combien coûte un avocat, plus les frais et tout cela sans garantie de résultat.
Tout dépend jusqu'où Eldianel est prêt à aller.


Il peu toujours monté sont dossier et le présenté a un avocat, 1 heur de consultation ca cout

quoi $ 150 a $ 250 pour une heure.
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