La Cour fédérale ordonne , a la GRC de remettre les données du registre des armes à feu.

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Je croyais que la Cour Suprême avec déjà statué sur ceci

une contestation constitutionnelle du projet de loi C-59  pour une loi rétroactive.


Le projet de loi C-59 établit un précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l’information.

Gatineau, 14 mai 2015 ‒ La commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault, a déposé aujourd’hui un rapport spécial au Parlement sur une enquête contre la Gendarmerie royale du Canada pour les documents du Registre des armes d’épaule.

« En tant que Commissaire à l’information, il m’incombe d’informer le Parlement des constatations de l’enquête car certaines dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (projet de loi C-59) auront pour effet, si elles sont adoptées, de répudier le droit d’accès du plaignant, de répudier ses recours devant les tribunaux et de dégager la responsabilité potentielle de la Couronne » a dit Legault.

À l’origine de la plainte est une demande d’accès à l’information faite le 27 mars 2012, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. La demande portait sur la base de données du registre d’armes à feu.
À la suite de la réponse de la GRC, le Commissariat à l’information a reçu une plainte contenant trois allégations :

Les renseignements fournis sont incomplets (manque des champs et d’enregistrements).
La GRC n’a pas justifié la réponse incomplète.
La GRC a entravé le droit d’accès du plaignant, en vertu de l’article 67.1 de la Loi, en détruisant les données répondant à la demande.

« Après une longue enquête, j’ai conclu que la GRC n’avait pas divulgué dans sa réponse tous les documents conformément à la Loi » a dit Legault. Le 26 mars 2015, la commissaire a recommandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Steven Blaney, de traiter les documents restants et de les divulguer au demandeur. Le ministre a indiqué qu’il ne donnera pas suite aux recommandations.

La commissaire Legault a ajouté « j’ai également conclu que la GRC avait détruit des documents répondant à la demande avec la connaissance que ces documents étaient sujets au droit d’accès garanti par le paragraphe 4(1) de la Loi. » Conséquemment, le 26 mars 2015, elle a également soumis l’affaire au procureur général du Canada pour l’obstruction possible au droit d’accès aux termes de la Loi. La commissaire n’a pas reçu de réponse à cette lettre de renvoi.

Les modifications contenues au projet de loi C-59 auront pour effet d’empêcher l’application de la Loi de façon rétroactive au 25 octobre 2011.

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OK. Pourquoi seulement les données du Québec?  Ça ne tient pas debout.

Il y en a plus de disponible en théorie ailleurs qu' au QC.

..Et les renseignements du Québec n'ont pas encore été effacés depuis le temps?

Je croyais que ceci avait déjà été fait quelques jours après la décision de la CS...

Supposer qu' il y a 4 compagnie distincte chargée de la sauvegarde des données. a suivre...

WOW Des compagnies privées sont en possession de renseignements personnels appartenant au gouvernement fédéral?

Oui, je vais suivre ça avec intérêt...

Si la CS, le plus haut tribunal au pays, a donné sa décision sur le pouvoir du fédéral de détruire les données du registre, je vois mal un "petit juge" de la cour fédéral venir dire le contraire.

Ouin! C'est louche tout ça...

Non mais sérieux, y a de quoi faire une dépression. Ils ont perdu en cours, pis la il reste des données. Ces pas carrément illégale ça... Maudite provinces de marde

Oh que jvais suivre ça de loin, en Nouvelle-Écosse :P

Le problème c'est que tu es dans les données du Québec DT741

Même si ta résidence est en NE, tu crois qu'ils vont faire exception?



Juste pour rire l'ami  

C'est beau la NE, j'ai toujours bien aimé ce coin là.

Ils sont tenaces, faut leur donner ça

1clickdown a écrit:

Le problème c'est que tu es dans les données du Québec DT741

Même si ta résidence est en NE, tu crois qu'ils vont faire exception?



Juste pour rire l'ami  

C'est beau la NE, j'ai toujours bien aimé ce coin là.  

C'est là que tu fais erreur, j'ai jamais eu aucune arme feu non-restreinte enregistré après la destruction du registre en 2012, et ceux qui l'était avant était de mon temps au Manitoba

Y vont continuer a voir mes restreints, mes non-restreints ont jamais été "québequiser"

Bien hate de decouvrir la N-E

Tu es comme moi alors...

Le rythme de vie se passe à une autre vitesse en NE...C'est vraiment agréable.

Plus ca change, plus c'est pareil...

Registre des armes: la Cour fédérale réclame un disque dur

Citation :

Un juge de la Cour fédérale a ordonné au ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, et au commissaire de la GRC de remettre un disque dur externe contenant toutes les données québécoises du registre des armes d'épaule.

Le gouvernement a jusqu'à 10h00, mardi, pour remettre ce disque dur à la cour, a tranché le juge Luc Martineau - livrant en fait un vote de non-confiance à l'égard des promesses du gouvernement de voir les données restantes être préservées durant les procédures de contestation devant les tribunaux.Il s'agit de la première manche décisive en cour dans une bataille qui pourrait durer un bon moment entre la commissaire à l'information, Suzanne Legault, et le gouvernement Harper concernant le registre.

Mme Legault lancera une contestation constitutionnelle, mardi, contre les articles de rétroactivité sur le registre ensevelis dans le projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget du gouvernement Harper.

Au cours des audiences, les avocats gouvernementaux avaient plaidé qu'il n'était pas nécessaire de remettre une copie physique des données, car le ministre de la Sécurité publique avait déjà pris quatre mesures pour les protéger.

Le juge a donné raison à Mme Legault.

Le disque dur sera placé sous scellé jusqu'au règlement de toutes les contestations judiciaires touchant à la fois l'ancien registre des armes d'épaule aboli par le gouvernement conservateur et le projet de loi C-59, dont certains articles rétroactifs visent à couvrir la GRC, qui aurait détruit illégalement des données.

L'avocat de la commissaire, Richard Dearden, sera de retour devant un tribunal afin de contester constitutionnellement le projet de loi C-59, qui a fait l'objet d'un dernier vote favorable au Sénat, lundi soir.

Selon Mme Legault, la GRC a contrevenu à la loi en détruisant les données du registre des armes d'épaule en 2012 malgré une enquête du Commissariat fédéral à l'information et un engagement écrit du ministre de la Sécurité publique.

Me Dearden, représentant Mme Legault, a présenté des affidavits, des lettres et des courriels montrant que les garanties précédentes du gouvernement conservateur en 2012 avaient été ignorées, alors qu'il avait voulu procéder rapidement pour la destruction de toutes les données du registre à l'extérieur du Québec.

«Je n'aime pas dire qu'ils ne sont pas «dignes de confiance', mais comme vous m'avez entendu dire en cour, je ne suis pas rassuré par une promesse de ne pas détruire les données, alors qu'il y a des plans de destruction - et qu'en fait il y a eu destruction», a fait valoir l'avocat à l'extérieur de la salle d'audience.

La décision rendue lundi n'a pas semblé changer le discours du gouvernement.

«La volonté du Parlement a été exprimée clairement à de multiples occasions; tous les exemplaires du registre doivent être détruits, a dit par courriel le porte-parole de M. Blaney Jeremy Laurin. Nous allons continuer à défendre cette position en cour.»

Y vont faire quoi en dernier recours? Engager Chuck Norris??

Pierrea a écrit:

Y vont faire quoi en dernier recours? Engager Chuck Norris??  

Pierrea a écrit:

Y vont faire quoi en dernier recours? Engager Chuck Norris??  

Chuck Norris est le registre, c'est pour ça qu'il est indestructible.

Peut-être viendra-t-il après Gilles Duceppe

un peu de détail
http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2015/06/23/001-gouvernement-federal-cour-federal-registre-des-armes-a-feu.shtml

sa va tu finir un jour calissssss

marty

Remettre un disque dur externe?!??

Je suis sur qu'il va le remettre, mais il va avoir fait combien de copie de ce disque avant de le remettre...